Arrêté ministériel du 6 mai 1930 approuvant la composition de l'encre à employer dans les actes notariés.

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Arrêté ministériel du 6 mai 1930 approuvant la composition de l'encre à employer dans les actes notariés.

Le Directeur général de la justice et de l'intérieur,

Vu l'art. 17, al. 1 de la loi du 5 mai 1930, portant modification de certaines dispositions de l'ordonnance royale grand-ducale du 3 octobre 1841 sur l'organisation du notariat:

Arrête:

Art. 1er.

Sont approuvées pour leur emploi dans les actes notariés les encres dont la composition chimique répond aux prescriptions suivantes:

Pour l'écriture à la main, l'encre doit être à base de sels ferreux, de l'acide gallique et de tanin, renfermant par litre au moins 27 gr. d'acide gallique et de tanin et au moins 4 gr. de fer métallique, avec ou sans ajoute de matières colorantes. Exposée à l'air dans un récipient en verre, l'encre doit se conserver sans altérations (dépôts etc.) pendant au moins quinze jours. L'écriture âgée de huit jours doit être d'un noir foncé et résister parfaitement à l'action de l'eau et de l'alcool à 50 et à 85 degrés.

Pour les pièces dactylographiées il faut faire exclusivement usage de rubans à encre noire à base de carbone, avec ou sans ajoute de matières colorantes.

Pour la confection des copies par décalque il faut employer uniquement du papier-carbone de couleur noire à base de carbone élémentaire.

Les encres d'imprimerie, les encres lithographiques et typographiques devront être de couleur noire à base de carbone.

Art. 2.

Le présent arrêté sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 6 mai 1930.

Le Directeur général de la justice et de l'intérieur,

Norb. Dumont.


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