Arrêté ministériel du 13 décembre 1930 portant règlement de service des bureaux du contrôle de la comptabilité communale.

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Arrêté ministériel du 13 décembre 1930, portant règlement de service des bureaux du contrôle de la comptabilité communale.

Le Directeur général de la justice et de l'intérieur,

Vu l'article 6 de la loi du 6 avril 1920, portant réorganisation du service de contrôle des caisses et de la comptabilité des communes et des établissements publics;

Arrête:

Art. 1er.

La tâche dévolue aux fonctionnaires du contrôle fera l'objet d'un programme annuel détaillé, renseignant les communes, établissements publics, syndicats de communes et syndicats de chasse dont le contrôle des caisses et de la comptabilité sera confié à chacun des titulaires.

La répartition de la besogne sera opérée de telle manière qu'à moins de circonstances imprévues deux contrôleurs au moins seront constamment occupés, durant toute l'année, à la révision des comptes et des budgets.

Le programme sera établi par les soins du chef de bureau de la Division de l'intérieur, sur la proposition des contrôleurs. A ces fins, chaque contrôleur transmettra par l'intermédiaire du contrôleur chargé de la direction immédiate du service, au plus tard pour le 15 décembre de chaque année, ses propositions au chef de bureau.

Le contrôleur chargé de la direction immédiate du service y joindra une note avec les observations lui suggérées par les propositions des contrôleurs.

Le programme ainsi établi sera soumis à l'agréation du Directeur général du service, de même que les dérogations dont les besoins du service démontreraient la nécessité.

Art. 2.

Au commencement de chaque mois, le contrôleur chargé de la direction immédiate remettra au chef de bureau de la Division de l'intérieur un rapport écrit sur les opérations effectuées pendant le mois précédent. Il formulera en même temps les avis et propositions qu'il juge utiles dans l'intérêt de la bonne marche du service et de l'évacuation rapide des affaires.

Dans le courant du mois de janvier, le même fonctionnaire présentera un rapport général sur la situation d'ensemble des exercices écoulés et sur les résultats obtenus.

Les rapports mensuels et le rapport général seront, par l'intermédiaire et avec les observations éventuelles du chef de bureau, transmis au Directeur général du service, aux fins d'y être statué.

Art. 3.

Pour ce qui concerne les affaires ressortissant au service du contrôle, le chef de bureau sera remplacé, en cas d'absence, car le contrôleur chargé de la direction immédiate et, éventuellement, par le contrôleur qui le suit en rang.

Art. 4.

Les contrôleurs doivent non seulement remplir exactement leurs devoirs pendant les heures de bureau, mais encore tenir au dehors une conduite irréprochable.

Il leur est sévèrement défendu de s'occuper de la rédaction de pétitions, de réclamations et de soumissions pour le compte de particuliers, ni de travaux incombant à des fonctionnaires ou employés communaux.

Sans une autorisation spéciale du Directeur général du service, il leur est défendu d'exercer un cumul, d'accepter une occupation accessoire ne rentrant pas dans leurs attributions, de toucher un salaire ou une rémunération quelconque pour un travail fourni ou des services rendus à un autre qu'à l'Etat.

Art. 5.

Le chef de bureau ou, en son absence, le contrôleur qui le remplace aux termes de l'article 3 ci-dessus, exercent la surveillance directe sur la conduite et l'exactitude du personnel auquel ils sont préposés.

Ils constatent et signalent les absences indues des contrôleurs, les négligences et les irrégularités dans le service et, en général, toutes les infractions à leurs devoirs qui peuvent leur être reprochées.

Les contrôleurs devront se conformer aux ordres du chef de bureau et lui témoigner tout le respect dû à leur chef hiérarchique immédiat.

Art. 6.

Les contrôleurs qui s'absenteront de leur bureau pour procéder à une vérification de caisse doivent la veille, et ce au plus tard avant midi, informer le chef de bureau du but et du lieu de leur déplacement.

Art. 7.

Les demandes de renseignements faites dans les bureaux par des particuliers devront être adressées au chef de bureau, auquel seul il est permis d'avoir des relations avec le public pour affaires de service.

Le chef de bureau en référera, s'il y a lieu, au membre afférent du Gouvernement pour être autorisé à communiquer le contenu des pièces.

Art. 8.

Il est interdit au personnel de divulguer les décisions ou les faits et renseignements dont ils obtiennent connaissance par suite de leur position; ils sont tenus, en général, à la plus grande discrétion.

Art. 9.

Aucun contrôleur ne peut s'absenter pendant les heures de travail sans motifs graves et sans en avoir obtenu préalablement la permission du chef de bureau.

Les contrôleurs empêchés de se rendre à leur poste par maladie ou par suite de circonstances imprévues, en feront informer de suite le chef de bureau.

Art. 10.

Le présent arrêté sera inséré au Mémorial.

Luxembourg, le 13 décembre 1930.

Le Directeur général de la justice et de l'intérieur,

Norbert Dumont,


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