Arrêté ministériel du 24 juillet 1931 pris en exécution de l'art. 10 de l'arrêté grand-ducal du 7 juillet 1931 et fixant les détails relatifs aux élections pour la Commission de la Caisse de pension des Employés Privés.

Acte de base non modifié

Type : arrêté ministériel

Signature : 24/07/1931

Publication : 25/07/1931

Mémorial : A35

Auteur : Sécurité sociale

Sujets principaux : Caisse de pension des employés privés

Sujets secondaires : élection

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/amin/1931/07/24/n1/jo