Arrêté ministériel du 7 septembre 1931 concernant les conditions de nomination des gardiens des établissements pénitentiaires.

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Arrêté ministériel du 7 septembre 1931 concernant les conditions de nomination des gardiens des Etablissements pénitentiaires.

Le Directeur général de la justice,

Vu l'art. 1er de la loi du 29 juillet 1913 sur la révision des traitements des fonctionnaires et employés de l'Etat;

Après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrête:

Art. 1er.

Pour être nommé à l'emploi de gardien des Etablissements pénitentiaires, le candidat doit fane preuve, par un examen et par un stage pratique, des qualités, aptitudes et connaissances nécessaires.

Art. 2.

Tout candidat à l'emploi de gardien des Etablissements pénitentiaires doit produire, à l'appui de sa demande:

un extrait de son acte de naissance;
un certificat de bonne vie et moeurs délivré par le bourgmestre de son dernier lieu de résidence;
un extrait du casier judiciaire;
le certificat d'études primaires ou d'études moyennes;
un certificat médical constatant qu'il est de constitution robuste et exempt de tout défaut physique et de toute infirmité.

Art. 3.

Pour être admis au stage, le candidat doit être âgé de 21 ans au moins et de 30 ans au plus et avoir au moins 1.70 m. de taille; il doit se soumettre à un examen qui porte sur les matières suivantes:

Dictée allemande; dictée française; reproduction allemande; reproduction française; arithmétique; questions de connaissance générale. Chacune de ces branches comptera, dans l'appréciation, pour 10 points.

Pour être jugé apte au stage, le candidat doit obtenir les deux tiers du maximum, c'est-à-dire 40 points au moins.

Les candidats qui sont porteurs d'un diplôme de maturité ou de capacité ou qui ont subi avec succès l'examen de passage à un établissement d'enseignement moyen, ainsi que les aides-gardiens actuellement en fonction, sont dispensés de ce premier examen.

Art. 4.

Si les besoins du service exigent la nomination d'un artisan, la préférence parmi les candidats qui se sont présentés, sera donnée au candidat qui exerce le métier en question.

Art. 5.

La Commission d'examen est composée de trois membres, dont un membre de la Commission administrative, un membre de la Direction et un membre pris parmi le personnel du département de la justice.

La Commission fixe la date de l'examen, statue sur l'admissibilité des candidats et arrête la procédure à suivre à l'examen.

Les décisions de la Commission d'examen sont sans recours.

Art. 6.

La durée du stage est de trois ans.

Art. 7.

Le stagiaire touchera une indemnité à fixer par le Gouvernement en Conseil.

Art. 8.

Le stage terminé, les candidats devront se présenter à l'examen définitif, qui aura lieu devant une commission composée conformément à l'art. 5.

Art. 9.

L'examen définitif porte sur les matières suivantes:

Dictée allemande;
dictée française;
rédaction allemande;
rédaction française;
arithmétique;
questions concernant les instructions du service de surveillance;
questions se rapportant aux devoirs des détenus et aux rapports des gardiens avec les détenus;
rapport à dresser sur un fait de service intérieur. Chacune de ces branches comptera pour 10 points, à l'exception du n° 6 qui comptera pour 20 points.

Pour être reçu à l'examen, le candidat doit obtenir les deux tiers du maximum, c'est-à-dire 60 points au moins.

Les candidats qui, en vertu de l'art. 3 du présent règlement, sont dispensés de l'examen préparatoire, n'ont à se soumettre à l'examen définitif que pour les branches sub 6, 7 et 8. Pour être reçus ils doivent obtenir les deux tiers du maximum de points fixé pour les branches indiquées, soit un minimum de 27 points.

Art. 10.

En cas d'insuccès à l'examen définitif, le candidat pourra se présenter à un nouvel examen dans le délai d'un an; un nouvel échec entraînera l'élimination définitive du candidat.

Art. 11.

Le présent arrêté sera inséré au Mémorial.

Luxembourg, le 7 septembre 1931.

Le Directeur général de la justice,

Norb. Dumont,


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