Arrêté ministériel du 23 février 1932 approuvant l'établissement d'une caisse de maladie patronale par la S. A. «IDEAL, Tannerie» à Wiltz.
Arrêté ministériel du 23 février 1932, approuvant l'établissement d'une caisse de maladie patronale par la Soc. an. «IDEAL, Tannerie» à Wiltz.
Le Directeur général du travail et de la prévoyance sociale,
Vu la demande de la S. A. Idéal, tannerie de et à Wiltz, du 9 avril 1931, en établissement d'une caisse de maladie patronale;
Vu les art. 28 et 31 du Code des assurances sociales du 17 décembre 1925;
Vu l'avis de la caisse regionale de maladie de Wiltz du 22 avril 1931;
Sur la proposition du comité central des caisses de maladie en date du 15 janvier 1932;
Arrête:
Art. 1er.
L'établissement d'une caisse de maladie patronale par la S. A. Idéal, tannerie de et à Wiltz est approuvé.
Art. 2.
Le présent arrêté sera publié au Mémorial et sortira ses effets à partir du 1er avril 1932.
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Luxembourg, le 23 février 1932. |
Le Directeur général du travail et de la prévoyance sociale, P. Dupong. |
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