Arrêté ministériel du 8 juillet 1933 concernant la fixation du taux d'intérêt des prêts à consentir par le Service des Logements populaires en vertu de l'art. 8 de la loi du 22 mai 1933 concernant la modification de celle du 26 avril 1929 sur le Service des Logements populaires.

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Arrêté ministériel du 8 juillet 1933, concernant la fixation du taux d'intérêt des prêts à consentir par le Service des Logements populaires en vertu de l'art. 8 de la loi du 22 mai 1933, concernant la modification de celle du 26 avril 1929 sur le Service des Logements populaires.

Le Directeur général du travail et de la prévoyance sociale,

Vu la loi du 26 avril 1929, concernant le Service des Logements populaires et notamment l'art. 5 de cette loi;

Vu l'art. 8 de la loi du 22 mai 1933 concernant la modification de celle du 26 avril 1929;

Après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrête:

Art. 1er.

Le taux d'intérêt des prêts à consentir par le Service des Logements populaires en vertu de l'art. 8 de la susdite loi du 22 mai 1933 est fixé comme suit:

a) pour tous les prêts à accorder aux familles nombreuses et aux invalides de plus de 50% avec deux enfants ou descendants à leur charge, à 2½% uniformément;
b) pour tous les autres prêts:
1) à 4% si le prix d'acquisition de l'immeuble à hypothéquer est inférieur à deux tiers de la valeur vénale estimative qui a servi de base pour l'allocation du prêt consenti au vendeur de l'immeuble;
2) à 3% dans tous les autres cas.

Art. 2.

Les personnes qui auront obtenu un emprunt en vertu de l'art. 8 de la susdite loi du 22 mai 1933, ne pourront pas bénéficier de la réduction du taux d'intérêt prévue par l'arrêté ministériel du 21 décembre 1932.

Luxembourg, le 8 juillet 1933.

Le Directeur général du travail et de la prévoyance sociale,

P. Dupong.


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