Arrêté ministériel du 8 juillet 1933 concernant la modification du taux d'intérêt de certains prêts consentis par le Service des Logements populaires.

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Arrêté ministériel du 8 juillet 1933, concernant la modification du taux d'intérêt de certains prêts consentis par le Service des Logements populaires.

Le Directeur général du travail et de la prévoyance sociale,

Vu la loi du 26 avril 1929 concernant le Service des Logements populaires et notamment l'art. 5 de cette loi;

Vu les arrêtés ministériels des 9 juillet 1929 et 21 décembre 1932 concernant le taux d'intérêt des prêts consentis par ledit Service;

Après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrête:

Article unique.

Par dérogation aux dispositions de l'art. 1er de l'arrêté ministériel du 21 décembre 1932 et contrairement aux dispositions y relatives des contrats de prêt en cours, le taux d'intérêt à appliquer en 1933 aux prêts consentis par le Service des Logements populaires est fixé comme suit:

le maximum du taux d'intérêt des emprunts contractés par des familles nombreuses ou des invalides de plus de 50%, ayant au moins deux enfants ou descendants à leur charge, est fixé à 2%;
le taux d'intérêt à appliquer à tous les autres prêts ne sera pas supérieur à 3%.

Pour le surplus l'arrêté ministériel du 21 décembre 1932 restera en vigueur.

Les présentes dispositions rétroagissent au premier janvier mil neuf cent trente-trois.

La bonification revenant aux emprunteurs sur les trimestres ou semestre déjà échus sera portée en déduction lors de la prochaine échéance.

Luxembourg, le 8 juillet 1933.

Le Directeur général du travail et de la prévoyance sociale,

P. Dupong.


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