Arrêté ministériel du 28 juillet 1934 portant détermination, pour 1934, des taux fixés par la loi du 19 juillet 1895 concernant la cessibilité et la saisissabilité des salaires des ouvriers et traitements des petits employés ainsi que par l'art. 14 de la loi du 31 octobre 1919 sur le contrat de louage des employés privés.

Adapter la taille du texte :

Arrêté ministériel du 28 juillet 1934, portant détermination, pour 1934, des taux fixés par la loi du 19 juillet 1895, concernant la cessibilité et la saisissabilité des salaires des ouvriers et traitements des petits employés ainsi que par l'art. 14 de la loi du 31 octobre 1919, sur le contrat de louage des employés privés.

Le Directeur général de la justice,

Vu la loi du 15 mai 1934, portant modification des lois du 19 juillet 1895, sur les saisies-arrêts resp. cessions des petits salaires et traitements;

Arrête:

Art. 1er.

Les taux fixés par la loi du 19 juillet 1895, concernant la cessibilité et la saisissabilité des salaires des ouvriers et traitements des petits employés ainsi que par l'art. 14 de la loi du 31 octobre 1919 sur le contrat de louage des employés privés, sont déterminés pour l'année 1934 comme suit:

pour les salaires des ouvriers et gens de service à quarante francs par jour;
pour les appointements attribués aux employés ou commis des sociétés civiles ou commerciales, des marchands et autres particuliers ou des administrations publiques, auxquels ne s'appliquent pas les dispositions de la loi du 21 ventôse an IX, à 12.000 fr. par an;
pour les appointements attribués aux employés privés à 12.000 resp. 40.000 fr.

Art. 2.

Le présent arrêté sera publié au Mémorial

Luxembourg, le 28 juillet 1934.

Le Directeur général de la justice,

Norb. Dumont.


Retour
haut de page