Arrêté ministériel du 29 juin 1944 relatif à la suspension des prescriptions, péremptions, déchéances et la prorogation de certains délais.

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Arrêté ministériel du 29 juin 1944 relatif à la suspension des prescriptions, péremptions, déchéances et la prorogation de certains délais.

Le Ministre d'Etat, Président du Gouvernement,

Ministre des Finances;

Le Ministre de la Justice;

Vu les lois des 28 septembre 1938 et 29 août 1939 concernant l'extension du pouvoir exécutif;

Arrêtent:

Art. 1er.

A partir du 10 mai 1940, toutes prescriptions et péremptions en matière civile, commerciale, administrative et fiscale, toutes déchéances en matière conventionnelle, tous les délais pour attaquer ou signifier les décisions rendues dans les mêmes matières sont suspendues en faveur des personnes qui, par suite de la guerre ou de l'occupation, se sont trouvées dans l'impossibilité d'exercer ou de faire valoir leurs droits dans le Grand-Duché de Luxembourg.

Cette suspension s'applique aux inscriptions hypothécaires, à leur renouvellement, aux transcriptions et, en général, à tous les actes qui, dans les matières préappelées, doivent être faits dans un délai déterminé.

Art. 2.

A partir du 10 mai 1940, il est provisoirement sursis à toutes procédures de saisie-immobililière et de folle enchère, même à celles en cours, en faveur des personnes mentionnées à l'article précédent.

Art. 3.

A partir de l'entrée en vigueur du présent arrêté, et jusqu'à disposition ultérieure, les dispositions des art. 1 et 2 qui précèdent sont applicables sans la restriction y insérée quant aux bénéficiaires.

Art. 4.

Le présent arrêté entrera en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.

Londres, le 29 juin 1944.

Le Ministre d'Etat,

Président du Gouvernement,

P. Dupong.

Le Ministre de la Justice,

V. Bodson.


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