Arrêté ministériel du 29 juin 1944, concernant les valeurs négociables.

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Arrêté ministériel du 29 juin 1944, concernant les valeurs négociables.

Le Ministre d'Etat, Président du Gouvernement,

Ministre des Finances;

Le Ministre de la Justice;

Vu les lois des 28 septembre 1938 et 29 août 1939 concernant l'extension du pouvoir exécutif;

Arrêtent:

Art. 1er.

A partir du 10 mai 1940, les délais pendant lesquels doivent être faits les protêts et tous actes concernant les recours pour toute valeur négociable, sont suspendus en faveur des personnes qui, par suite de la guerre ou de l'occupation, se sont trouvées dans l'impossibilité d'exercer ou de faire valoir leurs droits dans le Grand-Duché de Luxembourg occupé.

Art. 2.

A partir de l'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'à disposition ultérieure, les délais pendant lesquels doivent être faits les protêts et tous actes concernant les recours pour toute valeur négociables souscrite avant la date du présent arrêté, sont prorogés.

Art. 3.

Jusqu'à disposition ultérieure le remboursement ne pourra être demandé aux endosseurs et autres obligés.

Les intérêts calculés au taux conventionnel ou, en l'absence de celui-ci, au taux légal, seront dus depuis l'échéance jusqu'au payement.

Le porteur est tenu de donner avis que l'effet peut être payé à son domicile.

Art. 4.

Le présent arrêté entrera en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.

Londres, le vingt neuf juin 1944.

Le Ministre d'Etat,

Président du Gouvernement,

P. Dupong.

Le Ministre de la Justice,

V. Bodson.


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