Arrêté ministériel du 13 octobre 1944, portant création d'établissements de détention et assurant la direction et l'administration uniformes de tous établissements de ce genre.

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Arrêté ministériel du 13 octobre 1944, portant création d'établissements de détention et assurant la direction et l'administration uniformes de tous établissements de ce genre.

Le Ministre d'Etat,

Ministre des Finances et de la Force armée,

Le Ministre de la Justice,

Vu l'art. 2, № 1a de l'arrêté grand-ducal du 26 juillet 1944 concernant l'état de siège;

Vu l'art. 2 d de l'arrêté grand-ducal du 5 septembre 1944, déclarant l'état de siège qui confère aux Ministres de la Force armée et de la Justice les pouvoirs de police relatifs au maintien de l'ordre;

Attendu qu'il convient dans l'intérêt de la sécurité et de l'ordre publics de créer des établissements de détention dans les différentes parties du pays et d'assurer la direction et l'administration uniformes de tous établissements de ce genre;

Arrêtent:

Art. 1er.

Pourront être créés, à titre provisoire et pour la durée de l'état de siège, dans les différentes parties du pays et dans la mesure des besoins des établissements de détention. Ces établissements seront soumis quant à leur gestion et leur discipline au règlement tel qu'il est établi par les arrêtés royaux grand-ducaux des 6 février 1873 et 5 juillet 1881.

Art. 2.

Le Ministre de la Justice désignera un délégué ayant dans ses attributions et sous son autorité les établissements pénitentiaires, maisons de correction et tous établissements de détention.

Art. 3.

Ce délégué exercera en outre les fonctions de la commission administrative prévues par les arrêtés royaux grand-ducaux précités.

Art. 4.

Il sera assisté, dans l'exercice de ses fonctions, d'un vérificateur des comptes et d'un commis aux écritures désignés par le Ministre de la Justice.

Art. 5.

Toutes dispositions contraires sont abrogées.

Art. 6.

Le présent arrêté entrera en vigueur le jour même de sa publication au Mémorial.

Luxembourg, le 13 octobre 1944.

Le Ministre d'Etat,

Ministre des Finances et de la Force armée,

P. Dupong.

Le Ministre de la Justice,

V. Bodson.


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