Arrêté ministériel du 27 octobre 1944 modifiant la composition de la commission instituée par arrêté ministériel du 12 octobre 1944 concernant l'internement des personnes dont la présence est de nature à nuire aux opérations militaires.

Adapter la taille du texte :

Arrêté ministériel du 27 octobre 1944 modifiant la composition de la commission instituée par arrêté ministériel du 12 octobre 1944 concernant l'internement des personnes dont la présence est de nature à nuire aux opérations militaires.

Le Ministre de la Justice,

Vu l'art, 2 N° 5 de l'arrêté grand-ducal du 26 juillet 1944, concernant l'état de siège;

Vu, l'art. 2a de l'arrêté grand-ducal du 5 septembre 1944, déclarant l'état de siège, complété par l'arrêté grand-ducal du 12 octobre 1944, conférant au Ministre de la Justice le pouvoir de faire interner toutes personnes dont la présence est de nature à nuire aux opérations militaires;

Attendu qu'il est indiqué de faire collaborer les autorités administratives locales aux travaux de la commission instituée par l'art. 3 de l'arrêté prévisé;

Arrête:

Art. 1er.

La commission comprend comme membres outre ceux indiqués à l'article 3 de l'arrêté du 12 octobre 1944 concernant l'internement, le bourgmestre, ou son délégué, du domicile de l'intéressé...

Art. 2.

Le présent arrêté entrera en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.

Luxembourg, le 27 octobre 1944.

Le Ministre de la Justice,

V. Bodson.


Retour
haut de page