Arrêté ministériel du 2 décembre 1944 réglant les modalités de l'internement des personnes dont la présence est de nature à nuire aux opérations militaires prévu par l'arrêté ministériel du 12 octobre 1944.

Adapter la taille du texte :

Arrêté ministériel du 2 décembre 1944 réglant les modalités de l'internement des personnes dont la présence est de nature à nuire aux opérations militaires prévu par l'arrêté ministériel du 12 octobre 1944.

Le Ministre de la Justice,

Vu l'art, 2 N° 5 de l'arrêté grand-ducal du 26 juillet 1944, concernant l'état de siège;

Vu l'art 2 a de l'arrêté grand-ducal du 5 septembre 1944, déclarant l'état de siège, complété par l'arrêté grand-ducal du 12 octobre 1944, conférant au Ministre de la Justice le pouvoir de faire interner toutes personnes dont la présence est de nature à nuire aux opérations militaires:

Arrête:

Art. 1er.

L'arrêté ministériel du 12 octobre 1944 concernant l'internement des personnes dont la présence est de nature à nuire aux opérations militaires est complété comme suit:

«     

L'internement provisoire ou définitif prévu par les articles 2 et 3 de l'arrêté précité peut-être ordonné dans un établissement de détention ou à domicile sous les modalités à fixer dans chaque cas particulier par le Ministre de la Justice.

     »

Art. 2.

Le présent arrêté entrera en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.

Luxembourg, le 2 décembre 1944.

Le Ministre de la Justice,

V. Bodson.


Retour
haut de page