Arrêté ministériel du 28 février 1945 portant détermination de la compétence et réglementation de l'organisation et du fonctionnement de la Commission de surveillance de la main-d'oeuvre agricole.

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Arrêté ministériel du 28 février 1945 portant détermination de la compétence et réglementation de l'organisation et du fonctionnement de la Commission de surveillance de la main-d'oeuvre agricole.

Le Ministre du Travail et de la Prévoyance sociale,

Le Ministre de l'Agriculture,

Vu l'arrêté grand-ducal du 21 février 1945, portant réglementation de la main-d'oeuvre agricole, notamment les articles 3 et 4;

Arrêtent:

Art. 1er.

Les président et secrétaire de'la Commission de surveillance, instituée par les articles 3 et 4 de l'arrêté grand-ducal en date du 21 février 1945, portant réglementation de la main-d'oeuvre agricole, seront nommés par le Ministre du Travail et de la Prévoyance sociale et le Ministre de l'Agriculture. Le secrétaire pourra être pris en dehors de la Commission. Le Ministre du Travail et de la Prévoyance sociale pourvoira au remplacement du président ou du secrétaire empêché, le Ministre de l'Agriculture entendu en son avis.

Art. 2.

Le président convoquera la Commission; sauf le cas d'urgence, la convocation se fera par écrit et à domicile, trois jours francs avant celui de la réunion; elle contiendra l'ordre du jour.

Le président dirigera les débats et veillera à l'expédition des affaires.

Le droit de convoquer la Commission appartiendra également au Ministre du Travail et de la Prévoyance sociale et au Ministre de l'Agriculture.

Art. 3.

Les délibérations de la Commission de surveillance seront rédigées par le secrétaire et inscrites sur un registre coté et paraphé par le président; elles seront signées par tous les menbres présents.

Les expéditions seront délivrées par le président et le secrétaire; elles énonceront les noms de tous les membres qui ont concouru à la délibération.

Art. 4.

La Commission délibère valablement, si la majorité de ses membres en fonctions est présente. Les décisions seront prises à la majorité des membres présents. Les abstentions ne comptent pas pour le calcul de la majorité.

Art. 5.

La Commission de surveillance aura pour compétence et pour mission de

1) fixer le tarif de salaires des ouvriers agricoles;
2) surveiller l'exécution des conditions du contrat de louage de services;
3) prescrire les conditions de logement et d'en contrôler l'observation;
4) fixer la durée et les conditions du congé annuel payé et de tenir la main à ce que le congé soit pris et octroyé à une époque et dans des circonstances qui tiennent compte des besoins spéciaux de l'exploitation agricole;
5) veiller à ce que ceux qui sont légalement astreints au service du travail en exécution de l'article 8 de l'arrêté grand-ducal susvisé du 21 février 1945, remplissent intégralement leurs obligations y relatives;
6) fournir tous les avis, renseignements et explications que l'autorité supérieure leur demande;
7) connaître de tous les différends généralement quelconques, nés du contrat de louage de service et de son exécution, ainsi que de toutes les réclamations se rapportant au service du travail agricole.

Art. 6.

Les décisions de la Commission seront susceptibles d'un recours au Ministre du Travail.

Art. 7.

Les membres de la Commission, à l'exception des Président et secrétaire, n'ont droit qu'au remboursement des frais de déplacement et autres exposés dans l'exercice de leurs fonctions, ainsi qu'à une indemnité pour perte de gains, qui sera fixée par arrêté ministeriel.

Art. 8.

Le présent arrêté entrera en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.

Luxembourg, le 28 février 1945.

Le Ministre du Travail et de la Prévoyance sociale,

P. Krier.

Le Ministre de l'Agriculture

G. Konsbruck.


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