Arrêté du 28 avril 1945 concernant la taxe spéciale de surveillance à payer par les industriels dont les produits sont soumis à l'accise.

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Arrêté du 28 avril 1945 concernant la taxe spéciale de surveillance à payer par les industriels dont les produits sont soumis à l'accise.

Le Ministre d'Etat, Président du Gouvernement,

Vu l'art. 4 de la Convention du 25 juillet 1921 établissant une union économique entre le Grand-Duché et la Belgique;

Vu l'arrêté belge du 19 juin 1942 concernant la taxe spéciale de surveillance à payer par les industriels dont les produits sont soumis à l'accise ou à une taxe spéciale de sonsommation;

Après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrête:

Article unique.

L'arrêté belge du 19 jnjn 1942 précité sera publié au Mémorial pour être exécuté dans le Grand-Duché à partir du 1er mai 1954.

Luxembourg, le 28 avril 1945.

Le Ministre d'Etat,

Président du Gouvernement,

P. Dupong.


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