Arrêté du 28 avril 1945 concernant les intérêts de retard en matière d'impôts indirects.

Adapter la taille du texte :

Arrêté du 28 avril 1945 concernant les intérêts de retard en matière d'impôts indirects.

Le Ministre d'Etat, Président du Gouvernement,

Vu l'art. 4 de la Convention du 25 juillet 1921 établissant une union économique entre le Grand-Duché et la Belgique;

Vu l'arrêté belge du 2 juin 1944 modifiant la loi du 20 août 1921 concernant les intérêts de retard en matière d'impôts indirects et de taxes y assimilées;

Après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrête:

Article unique.

L'arrêté belge du 2 juin 1944 précité sera publié au Mémorial pour être exécuté dans le Grand-Duché à partir du 1er mai 1945.

Luxembourg, le 28 avril 1945.

Le Ministre d'Etat,

Président du Gouvernement,

P. Dupong.


Retour
haut de page