Arrêté du 12 mai 1945 portant modification de l'arrêté du 30 octobre 1939 fixant l'indemnité des assesseurs aux tribunaux arbitraux en matière de bail à loyer.

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Arrêté du 12 mai 1945 portant modification de l'arrêté du 30 octobre 1939 fixant l'indemnité des assesseurs aux tribunaux arbitraux en matière de bail à loyer.

Le Ministre de la Justice,

Vu l'art. 4 de l'arrêté grand-ducal du 30 septembre 1939 portant institution des tribunaux arbitraux en matière de bail à loyer;

Vu l'arrêté du 30 octobre 1939 fixant l'indemnité des assesseurs aux tribunaux arbitraux en matière de bail à loyer;

Après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrête:

Art. 1er.

L'art. 1 de l'arrêté du 30 octobre 1939 fixant l'indemnité des assesseurs aux tribunaux arbitraux en matière de bail à loyer est modifié comme suit:

«     

Pour tenir indemne les délégués-propriétaires et les délégués-locataires de leurs déboursés, lorsqu'ils remplissent les fonctions d'assesseurs aux tribunaux arbitraux en matière de bail à loyer, il leur est accordé, à charge de l'Etat, 75 fr. par journée d'audience, et en cas de déplacement au delà de 3 km:

a) pour les voyages qui peuvent être effectués en chemin de fer, remboursement du billet de 2me classe;
b) pour les voyages qui ne-peuvent être effectués en chemin de fer, 1 fr. par km parcouru sur la voie praticable la plus courte.
     »

Art. 2.

Le présent arrêté entrera en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.

Luxembourg, le 12 mai 1945.

Le Ministre de la Justice,

V. Bodson.


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