Arrêté du 31 mai 1945 portant fixation du taux journalier des frais de détention aux établissements pénitentiaires.

Adapter la taille du texte :

Arrêté du 31 mai 1945 portant fixation du taux journalier des frais de détention aux établissements pénitentiaires.

Le Ministre de la Justice,

Vu l'art. 5 de l'arrêté grand-ducal du 4 mai 1945, modifiant et complétant les dispositions concernant les crimes et délits contre la sûreté extérieure de l'Etat;

Arrête:

Art. 1er.

Le taux journalier des frais de détention aux établissements pénitentiaires est fixé à 15 frs.

Art. 2.

Le présent arrêté sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 31 mai 1945.

Le Ministre de la Justice,

V. Bodson.


Retour
haut de page