Arrêté du 31 mai 1945 fixant l'indemnité des assesseurs laïques au tribunal spécial, statuant en matière de crimes et délits contre la sûreté extérieure de l'Etat et contre la sécurité des armées alliées sur le territoire du Grand-Duché.

Adapter la taille du texte :

Arrêté du 31 mai 1945 fixant l'indemnité des assesseurs laïques au tribunal spécial, statuant en matière de crimes et délits contre la sûreté extérieure de l'Etat et contre la sécurité des armées alliées sur le territoire du Grand-Duché.

Le Ministre de la Justice,

Vu l'art. 10 de l'arrêté grand-ducal du 30 avril 1945 portant réglementation de la procédure applicable en matière de crimes et délits contre la sûreté extérieure de l'Etat et contre la sécurité des armées alliées sur le territoire du Grand-Duché;

Arrête:

Art. 1er.

Les assesseurs laïques au tribunal spécial prévu par l'art. 9 de l'arrêté grand-ducal du 30 avril 1945 auront droit, à charge de l'Etat, à une indemnité de 200 frs. par audience et de 100 frs. par réunion de délibéré, sans que le total ne puisse dépasser 300 frs. par jour.

Ces indemnités sont réduites de 50% pour ceux des assesseurs, qui en qualité de fonctionnaires, agents, employés ou employés temporaires de l'Etat, des établissements soumis au contrôle de l'Etat, des communes et des chemins de fer, jouissent d'un traitement ou d'une indemnité fixe.

Art. 2.

En cas de déplacement au delà de 3 km les assesseurs auront droit:

a) pour les voyages qui peuvent être effectués en chemin de fer, au remboursement du billet de deuxième classe;
b) pour les voyages qui ne peuvent être effectués en chemin de fer, à 1 fr. par km parcouru sur la voie praticable la plus courte.

Art. 3.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux assesseurs laïques au tribunal correctionnel et à la Cour d'appel, nommés con formément à l'art. 1er de l'arrêté grand-ducal du 6 novembre 1944, concernant les crimes et délits contre la sûreté extérieure de l'Etat et contre la sécurité des armées alliées sur le territoire du Grand-Duché.

Art. 4.

Le présent arrêté sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 31 mai 1945.

Le Ministre de la Justice,

V. Bodson.


Retour
haut de page