Arrêté du 18 juin 1945, portant fixation de la contribution annuelle des communes, resp. des syndicats de communes, des hospices et des bureaux de bienfaisance à payer à la Caisse de prévoyance des employés communaux.
Arrêté du 18 juin 1945, portant fixation de la contri bution annuelle des communes, resp. des syndicats de communes, des hospices et des bureaux de bienfaisance à payer à la Caisse de prévoyance des employés communaux.
Le Ministre de l'Intérieur,
Attendu que les ressources de la Caisse de prévoyance des employés communaux sont reconnues insuffisantes;
Vu l'art. 29 de la loi du 7 août 1912, modifiée par les lois des 28 octobre 1920 et 14 avril 1934;
Après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrête:
Art. 1er.
A partir du 1er janvier 1945, la contribution annuelle des communes, resp. des syndicats de communes, des hospices et, des bureaux de bienfaisance est fixée à 11,90% du montant des traitements des titulaires intéressés; la contribution communale pour les sages-femmes est fixée à 8,70%.
A partir de la même date, le subside annuel de l'Etat est fixé à 8,70% des mêmes traitements; pour les sages-femmes le subside de l'Etat est fixé à 11,90%.
La contribution extraordinaire de 0,50% due par l'Etat et les communes conformément à l'art. 2 de la loi du 14 avril 1934 reste inchangée.
Art. 2.
Le présent arrêté sera publié au Mémorial.
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Le Ministre de l'Intérieur, R. Als. |
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