Arrêté ministériel du 26 juillet 1945 conférant aux instituteurs et institutrices membres du Parti NSDAP démission du poste occupé par eux au 10 mai 1940.

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Arrêté ministériel du 26 juillet 1945 conférant aux instituteurs et institutrices membres du Parti NSDAP démission du poste occupé par eux au 10 mai 1940.

Le Ministre de l'Education Nationale,

Vu l'article 39 de la loi du 10 août 1912 sur l'organisation de l'enseignement primaire;

Vu l'arrêté grand-ducal du 25 mai 1945 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi du 10 août 1912 sur l'organisation de l'enseignement primaire;

Vu l'ordonnance du chef de la Mission des Affaires civiles du 15 septembre 1944 concernant l'exercice d'un emploi ou service public;

Considérant que les instructions en cours contre les instituteurs et institutrices membres du Parti NSDAP ne pourront pas être terminées avant le commencement de l'année scolaire 1945-46;

Considérant que, par application de l'article 39 de la loi scolaire du 10 août 1912, les membres du personnel enseignant peuvent, pour des raisons sérieuses, être démissionnés de leur poste en dehors de la procédure disciplinaire resp. judiciaire;

Considérant que, quels que soient les résultats de l'action judiciaire intentée contre eux, les instituteurs et institutrices membres du Parti NSDAP ne sauraient être admis à reprendre leur service dans la localité où ils l'exerçaient;

Considérant qu'en maintenant ces personnes à leur poste, le Gouvernement serait obligé de refuser la nomination à laquelle ils ont droit à autant de jeunes instituteurs et institutrices réduits aux fonctions de suppléants, ce qui serait contraire à toute justice;

Considérant que le Gouvernement a le devoir d'assurer par tous les moyens le fonctionnement normal des écoles à partir de l'année scolaire 1945-1946;

Arrête:

Art. 1er.

Les instituteurs et institutrices membres du Parti NSDAP sont démissionnés à partir du 31 août 1945, du poste occupé par eux au 10 mai 1940.

Art. 2.

Le présent arrêté sera publié au Mémorial et au Courrier des écoles.

Luxembourg, le 26 juillet 1945.

Le Ministre de l'Education Nationale,

P. Frieden.


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