Arrêté ministériel du 29 août 1945, relatif à la libre circulation des titres négociés en Bourse de Luxembourg.

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Arrêté ministériel du 29 août 1945, relatif à la libre circulation des titres négociés en Bourse de Luxembourg.

Le Ministre des Finances,

Vu l'arrêté grand-ducal du 28 août 1945 donnant au Ministre des Finances les pouvoirs nécessaires aux fins de régler les modalités du retour à la libre circulation des titres dans la mesure où les intérêts du Trésor sont sauvegardés;

Vu les art. 14, 15, 19, 27 et 31 de l'arrêté grand-ducal du 4 novembre 1944 sur le recensement des titres luxembourgeois et étrangers, modifié et complété par l'arrêté grand-ducal du 30 avril 1945;

Vu l'arrêté grand-ducal du 15 mai 1945 soumettant l'encaissement des coupons de valeurs mobilières et des valeurs mobilières remboursables à certaines formalités;

Arrête:

Art. 1er.

Les art. 14 et 15 de l'arrêté grand-ducal du 4 novembre 1944 relatif au recensement des titres luxembourgeois et étrangers ne sont pas applicables aux titres munis d'un certificat d'identification suivant modèle joint au présent arrêté loisque ces titres ne sont pas bloqués en exécution de l'art. 19 du dit arrêté grand-ducal.

Art. 2.

Jusqu'à disposition ultérieure, ce certificat d'identification ne peut être établi qu'après vente en bourse de Luxembourg.

Art. 3.

Le certificat d'identification ne peut être établi que sur les formulaires mis par le Ministre des Finances à la disposition de la Commission de la Bourse de Luxembourg, qui en est comptable envers le Trésor.

Art. 4.

Le certificat d'identification est établi sur la demande de la banque qui a fait ou reçu la déclaration en exécution de l'arrêté grand-ducal du 4 novembre 1944 ou auprès de laquelle les titres ont été transférés après leur déclaration. La demande sera accompagnée d'une déclaration signée conforme aux dispositions des art. 1er et 2 de l'arrêté grand-ducal du 15 mai 1945 soumettant l'encaissement des coupons de valeurs mobilières et des valeurs mobilières remboursables à certaines formalités. La preuve de la propriété antérieure au 10 mai 1940 sera rapportée conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel afférent de ce jour.

Art. 5.

Le certificat est établi par un service d'identification qui sera institué à cet effet par la Commission de la Bourse et qui a pour objet de vérifier l'origine de propriété des titres admis aux négociations en considération de la législation relative à la fortune ennemie et aux spoliations effectuées par l'occupant.

Le règlement d'organisation de ce service sera établi par la Commission de la Bourse et soumis à l'approbation du Ministre des Finances.

Le service d'identification peut notamment être chargé de faire les investigations nécessaires pour mettre le porteur des titres en mesure de rapporter la preuve prévue par l'art. 2 du susdit arrêté grand-ducal du 15 mai 1945.

Le service d'identification peut être chargé de constater que la preuve prévue à l'alinéa précédent est rapportée même en ce qui concerne des titres ne faisant pas actuellement l'objet d'une vente en bourse donnant lieu à l'établissement du certificat d'identification.

Art. 6.

En cas de vente en bourse de titres au porteur résultant de la conversion de titres nominatifs non visés par l'art. 27 de l'arrêté grand-ducal du 4 novembre 1944, le certificat d'identification est établi sur la demande de l'organisme émetteur par la Commission de la Bourse.

Art. 7.

Le Commissaire du Gouvernement près la Bourse de Commerce veillera à l'application du présent arrêté et à la sauvegarde des intérêts qu'il entend protéger.

Art. 8.

Les titres munis du certificat d'identification ne sont plus soumis aux formalités du susdit arrêté du 15 mai 1945.

Art. 9.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.

Luxembourg, le 29 août 1945.

Le Ministre des Finances,

P. Dupong.


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