Arrêté ministériel du 29 septembre 1945, portant introduction d'un régime d'Autorisations d'approvisionnement.

Adapter la taille du texte :

Arrêté ministériel du 29 septembre 1945, portant introduction d'un régime d'Autorisations d'approvisionnement.

Le Ministre du Ravitaillement et des Affaires Economiques

Vu les lois des 8 septembre 1938 et 29 août 1939 portant extension de la compétence du pouvoir exécutif;

Vu l'arrêté grand-ducal du 11 août 1944 permettant au Gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour l'approvisionnement du pays;

Vu l'art. 2 de l'arrêté grand-ducal du 28 octobre 1944 pris en exécution de l'arrêté grand-ducal du 11 août 1944 précité;

Vu l'arrêté grand-ducal du 29 septembre 1945 portant modification de l'art. Ier des arrêtés grand-ducaux des 4 novembre 1944 et 20 décembre 1944 soumettant à licence gouvernementale les importations, exportations et le transit des matières premières et des marchandises;

Considérant que la situation, économique du pays rend nécessaire pour le moment un contrôle du trafic des marchandises avec les pays voisins;

Arrête:

Art. 1er.

Tout transport de marchandises en provenance ou à destination d'un quelconque des pays voisins pour lequel le régime des licences prévu par les conventions en vigueur n'est pas applicable doit être accompagné d'une autorisation d'approvisionnement délivrée par le comité des Priorités luxembourgeois ou tel autre organe qu'il aura délégué à cette fin.

Art. 2.

Les infractions aux stipulations de l'art. précédent sont punies conformément aux dispositions de l'art. 4 de l'arrêté grand-ducal du 28 octobre 1944 précité.

Art. 3.

Les infractions visées à l'art. Ier seront constatées par les agents chargés du contrôle des transports de marchandises en dehors des agents désignés à l'art. 4 de l'arrêté du 28 octobre 1944.

Art. 4.

Le présent arrêté entrera en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.

Le Ministre du Ravitaillement et des Affaires Economiques.

G. Konsbruck.


Retour
haut de page