Arrêté ministériel du 10 octobre 1945 portant détermination pour 1945 des taux fixés par les lois des 19 juillet 1895 et 7 juin 1937 sur les saisies-arrêts respt. cessions des petits salaires et traitements et le louage de service des employés privés.

Adapter la taille du texte :

Arrêté ministériel du 10 octobre 1945 portant détermination pour 1945 des taux fixés par les lois des 19 juillet 1895 et 7 juin 1937 sur les saisies-arrêts respt. cessions des petits salaires et traitements et le louage de service des employés privés.

Le Ministre de la Justice,

Vu la loi du 15 mai 1934, modifiée par l'arrêté grand-ducal du 6 octobre 1945 sur les saisies-arrêts respt. cessions des petits salaires et traitements;

Arrête:

Art. 1er.

Les taux fixés par la loi du 19 juillet 1895, concernant la cessibilité et la saisissabilité des salaires des ouvriers et traitements des petits employés ainsi que par l'art. 14 de la loi du 7 juin 1937 sur le contrat de louage des employés privés sont déterminés pour l'année 1945 comme suit:

pour les salaires des ouvriers et gens de service à cent francs par jour;
pour les appointements attribués aux employés ou commis des sociétés civiles ou commerciales, des marchands et autres particuliers ou des administrations publiques, auxquels ne s'appliquent pas les dispositions de la loi du 21 ventôse an IX, à 30.000 francs par an;
pour les appointements attribués aux employés privés à 30.000 resp. 80.000 francs.

Art. 2.

Le présent arrêté sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 10 octobre 1945.

Le Ministre de la Justice,

V. Bodson.


Retour
haut de page