Arrêté ministériel du 18 octobre 1945 relatif à la déclaration et au dépôt des titres luxembourgeois au porteur détenus hors du territoire luxembourgeois.

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Arrêté ministériel du 18 octobre 1945 relatif à la déclaration et au dépôt des titres luxembourgeois au porteur détenus hors du territoire luxembourgeois.

Le Ministre d'Etat, Président du Gouvernement, Ministre des Finances,

Le Ministre des Affaires Etrangères,

Considérant qu'il convient de déterminer, quant aux titres luxembourgeois au porteur détenus hors du territoire luxembourgeois, les modalités d'exécution de l'arrêté grand-ducal du 4 novembre 1944, complété par ceux du 30 avril 1945 et du 28 août 1945, relatif au recensement des titres luxembourgeois et étrangers;

Vu les art. 5, 10 et 31quater du susdit arrêté grand-ducal;

Vu l'instruction ministérielle du 30 mars 1945 concernant le dépôt et l'échange des monnaies, le recensement des titres luxembourgeois ou étrangers et la déclaration des avoirs en or, des biens situés à l'étranger et des valeurs sur l'étranger appartenant aux rapatriés;

Arrêtent:

Art. 1er.

En exécution des articles 5 et 10 de l'arrêté grand-ducal du 4 novembre 1944 relatif au recensement des titres luxembourgeois et étrangers et sous réserve des dispositions relatives au recensement des titres contenues dans l'instruction du Ministre des Finances datée du 30 mars 1945, la déclaration et le dépôt simultané des titres luxembourgeois au porteur détenus à l'étranger par des personnes physiques ou morales résidant ou établies à l'étranger, doivent s'effectuer dans chaque pays, auprès des banques agréées par le représentant diplomatique du Grand-Duché ou, à son défaut, par le consul ayant juridiction dans ce pays, et ce dans le délai fixé par ce dernier.

Art. 2.

Outre les mentions prescrites par les articles 7, 8 et 10 de l'arrêté grand-ducal du 4 novembre 1944, la déclaration doit indiquer:

la nationalité du propriétaire des titres;
les conditions et la date de l'acquisition des titres par leur propriétaire actuel;
éventuellement, la date à laquelle les titres ont été déclarés par leur propriétaire ou leur détenteur en application des mesures législatives étrangères.

Art. 3.

L'indication des numéros des titres sur la déclaration dispense de l'établissement de la liste visée à l'art. 10 de l'arrêté grand-ducal du 4 novembre 1944.

Art. 4.

Les déclarations sont établies en trois ou quatre exemplaires suivant les pays. Elles sont transmises par les banques au représentant diplomatique du Grand-Duché ou, à son défaut au consul.

Luxembourg, le 18 octobre 1945.

Le Ministre d'Etat,

Président du Gouvernement,

Ministre des Finances,

P. Dupong.

Le Ministre des Affaires Etrangères,

Jos. Bech.


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