Arrêté ministériel du 12 décembre 1945 concernant les assurances sur la vie des hommes.

Adapter la taille du texte :

Arrêté ministériel du 12 décembre 1945 concernant les assurances sur la vie des hommes.

Le Ministre des Finances,

Vu l'arrêté grand-ducal du 14 octobre 1944 concernant l'échange monétaire;

Vu l'arrêté grand-ducal du 24 septembre 1945 concernant la validation des contrats d'assurances sur la vie des hommes conclus ou repris au cours de l'occupation;

Arrête:

Art. 1er.

Le séquestre des assureurs ennemis restituera aux compagnies d'assurances sur la vie des hommes reprises par un assureur ennemi pour son propre compte les éléments de la fortune dont elles ont été dépossédées d'après un compte à établir en Rm. au 30 septembre 1944; il leur attribuera en outre le montant en Rm nécessaire pour parfaire la réserve mathématique y compris le report de primes, calculée au 30 septembre 1944.

Cette réserve sera calculée d'après les règles actuarielles en vigueur au 9 mai 1940 auprès de chaque compagnie.

Les compagnies anglaises et françaises sont censées avoir été gérées par les assureurs ennemis à titre fiduciaire pendant toute la durée de l'occupation au même titre que les compagnies belges. Le séquestre des assureurs ennemis procédera à la reddition des comptes de la gestion fiduciaire avec les Compagnies intéressées et leur rendra pour autant que de besoin tous avoirs, pièces comptables et archives qu'il détient pour leur compte.

Art. 2.

Pour la reconstitution des réserves et la couverture du déficit éventuel provenant du fait de l'occupant ennemi, il sera procédé de la façon suivante:

a) Chaque compagnie d'assurances fournira la réserve nécessaire pour couvrir en Rm la réserve mathématique y compris le report de prime calculée au 30 septembre 1944 d'après les règles actuarielles en vigueur au 9 mai 1940 auprès de chaque compagnie. Elle devra y comprendre toutes les valeurs susceptibles de garantir la réserve mathématique.
b) Les capitaux assurés seront convertis en francs au 1er octobre 1944 selon les dispositions de l'arrêté grand-ducal du 24 septembre 1945 sur les assurances contre la vie des hommes.
c) La réserve mathématique corrspondant à ces nouveaux capitaux est calculée en francs au 1er octobre 1944 d'après les règles actuarielles en vigueur au 9 mai 1940 auprès de chaque compagnie.
d)

Les valeurs représentatives de la réserve constituée en vertu de l'art. 9 de l'arrêté grand-ducal du 24 septembre 1945 seront évaluées en francs suivant leur valeur de réalisation en tant qu'il s'agit de valeurs autres que les placements forcés en Allemagne.

En ce qui concerne ces placements les compagnies d'assurances pourront être assimilées aux établissements financiers aux conditions et modalités prévues à l'art. 15 de l'arrêté grand-ducal du 14 octobre 1944 concernant l'échange monétaire.

e) La gestion du fonds commun visé à l'art. 7 de l'arrêté grand-ducal du 24 septembre 1945 est confiée à une commission composée de 3 à 5 membres à désigner par le Ministre des Finances. Cette commission, placée sous l'autorité du Ministre des Finances, prendra toutes les mesures requises pour assurer la création, l'administration et la répartition du fonds commmun. Elle contrôlera l'exécution des obligations imposées aux compagnies d'assurances par l'arrêté grand-ducal du 24 septembre 1945 et les dispositions du présent arrêté.
f) Les portefeuilles des compagnies d'assurances ennemies seront réalisés aux conditions à arrêter par l'office des Séquestres de la propriété ennemie.

Art. 3.

Le présent arrêté sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 12 décembre 1945.

Le Ministre des Finances,

P. Dupong.


Retour
haut de page