Arrêté ministériel du 26 janvier 1946 fixant les tarifs des extraits délivrés par l'administration du Cadastre et des arpentages exécutés par les géomètres du cadastre.

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Arrêté ministériel du 26 janvier 1946 fixant les tarifs des extraits délivrés par l'administration du Cadastre et des arpentages exécutés par les géomètres du cadastre.

Le Ministre des Finances,

Revu l'arrêté ministériel du 22 décembre 1927 et !es autres dispositions fixant le tarif des extraits de matrices cadastrales et des extraits de plan à délivrer par l'administration du Cadastre;

Vu l'arrêté grand-ducal du 26 septembre 1945 portant réorganisation de l'administration du Cadastre;

Sur la proposition de Monsieur le Directeur du Cadastre et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrête:

Art. 1er.

Les taxes à percevoir pour la délivrance d'extraits par l'administration du Cadastre sont fixées comme suit:

à 10 francs pour tout article de matrice contenant cinq parcelles au plus, cette taxe est augmentée de 1 franc pour chaque parcelle excédant le nombre de 5 (cinq). A cette somme il est ajouté 2 francs par parcelle pour recherche des tenants et aboutissants et 5 francs par parcelle pour indication de l'origine;
à 25 francs pour les extraits de plan, si l'ensemble des parcelles ne dépasse pas 10 centimètres dans les deux dimensions, les extraits de plan dépassant ces dimensions sont taxés d'après le temps employé à leur confection, à raison de 30 francs l'heure, pour ces derniers le prix de revient du papier employé sera porté en compte.

Art. 2.

Le montant des taxes à percevoir pour les arpentages exécutés par les géomètres et géomètres-adjoints du cadastre est établi d'après le temps employé à leur exécution à raison:

de 45 francs par heure de travail sur le terrain et de 350 francs par journée entière;
de 35 francs par heure de travail de bureau et de 250 francs par journée entière.

Ces taxes sont augmentées du salaire des chaîneurs de l'administration du Cadastre pour autant que ces derniers ont contribué à l'exécution de l'arpentage en question.

Art. 3.

Les demandes d'extraits et d'arpentages devront être adressées par écrit au Directeur du Cadastre.

Art. 4.

Le présent arrêté sera publié au Mémorial et entrera en vigueur le jour de sa publication.

Luxembourg, le 26 janvier 1946.

Le Ministre des Finances,

P. Dupong.


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