Arrêté ministériel du 8 mai 1946 complétant l'arrêté ministériel du 16 mai 1945 concernant l'émission de Bons de la Reconstruction.

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Arrêté ministéri el du 8 mai 1946 complétant l'arrêté ministériel du 16 mai 1945 concernant l'émission de Bons de la Reconstruction.

Le Ministre des Finances,

Vu l'arrêté grand-ducal du 15 mai 1945 concernant l'émission de Bons du Trésor spéciaux dits Bons de la Reconstruction;

Vu l'arrêté ministériel du 16 mai 1945 concernant l'émission de Bons de la Reconstruction;

Vu l'arrêté grand-ducal du 4 octobre 1944 concernant la création d'un Office de l'Etat des Dommages de guerre;

Arrête:

Le susdit arrêté du 16 mai 1945 est complété par un art. 10 qui est de la teneur suivante:

«     

Art. 10.

Les bons peuvent être délivrés en paiement d'avances à consentir sur les dommages de guerre en vertu de l'arrêté grand-ducal du 4 octobre 1944 concernant la création d'un Office de l'Etat des Dommages de guerre.

Ces bons seront revêtus de l'estampille «Avances sur dommages de guerre».

Les bons portant cette estampille sont incessibles et ne peuvent être donnés en nantissement que sur autorisation écrite du Ministre des Finances ou de l'instance par lui instituée.

     »

Luxembourg, le 8 mai 1946.

Le Ministre des Finances,

P. Dupong.


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