Arrêté ministériel du 11 juin 1946 concernant les conditions de nomination des expéditionnaires de l'administration du Cadastre.

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Arrêté ministériel du 11 juin 1946 concernant les conditions de nomination des expéditionnaires de l'administration du Cadastre.

Le Ministre des Finances,

Vu l'article 13 de l'arrêté grand-ducal du 26 septembre 1945 portant réorganisation de l'administration du Cadastre;

Arrête:

Art. 1er.

Pour être nommé expéditionnaire à l'administration du Cadastre les candidats sont astreints, leur stage révolu, à un examen qui portera sur les matières suivantes:

des exercices de dactylographie, consistant dans la copie de pièces cadastrales, (extraits cadastraux etc.);
la copie d'un plan cadastral et le rapport d'un plan à grande échelle;
les langues française: et allemande reproduction française et reproduction allemande d'un passage tiré d'une pièce administrative, dont il aura été donné lecture; l'appréciation portera sur la qualité du travail, l'orthographe et l'écriture;
les notions les plus indispensables de l'organisation politique, administrative et judiciaire du pays: notamment le Grand-Duc, le Conseil de Gouvernement, la Chambre des Députés et le Conseil d'Etat; l'organisation de l'administration du Cadastre;
la géographie générale du pays; les divisions judiciaires et administratives; les principales localités et rivières; les chemins de fer; les communes; les productions naturelles et industrielles.

L'épreuve écrite est complétée par des interrogations orales, pour autant que la commission le juge convenir.

Art. 2.

L'examen aura lieu devant une commission instituée par le Ministre des Finances et composée de trois membres effectifs et d'un membre suppléant;

Nul ne peut, en qualité de membre de cette commission, prendre part à l'examen d'un parent ou allié jusqu'au 4e degré inclusivement sous peine de nullité de l'examen.

Art. 3.

La commission arrête la procédure à suivre. Ses décisions sont prises à la majorité des voix. Elle classe les candidats selon le résultat de l'examen et dressera un procès-verbal de ses opérations qu'elle transmettra au Gouvernement.

Art. 4.

En cas d'insuccès à cet examen, le stage peut être prolongé d'une année, à l'expiration de laquelle le candidat devra se représenter à l'examen. Un nouvel échec entraînera l'élimination définitive du candidat.

Art. 5.

Le présent arrêté sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 11 juin 1946.

Le Ministre des Finances,

P. Dupong.


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