Arrêté ministériel du 19 juin 1946 portant nouvelle fixation des indemnités des assesseurs aux tribunaux arbitraux en matière de bail à loyer.

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Arrêté ministériel du 19 juin 1946 portant nouvelle fixation des indemnités des assesseurs aux tribunaux arbitraux en matière de bail à loyer.

Le Ministre de la Justice,

Vu l'art. 4 de l'arrêté grand-ducal du 30 sept. 1939 portant institution des tribunaux arbitraux en matière de bail à loyer;

Vu l'arrêté du 30 octobre 1939, fixant l'indemnité des assesseurs aux tribunaux arbitraux en matière de bail à loyer, modifié par celui du 12 mai 1945;

Après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrête:

Art. 1er.

L'art. 1er de l'arrêté du 30 octobre 1939 fixant l'indemnité des assesseurs aux tribunaux arbitraux en matière de bail à loyer, modifié par l'art. 1er de l'arrêté du 12 mai 1945, est remplacé comme suit:

Pour tenir indemne les délégués-propriétaires et les délégués-locataires de leurs déboursés, lorsqu'ils remplissent les fonctions d'assesseurs aux tribunaux arbitraux en matière de bail à loyer, il leur est accordé, à charge de l'Etat, 100 fr. par journée d'audience, et en cas de déplacement au delà de 3 km:

a) pour les voyages qui peuvent être effectués en chemin de fer, remboursement du billet de 2me classe;
b) pour les voyages qui ne peuvent être effectués en chemin de fer, 1,30 fr. par km parcouru sur la voie praticable la plus courte,

Art. 2.

Le présent arrêté entrera en vigueur le jour de sa publication au «Mémorial».

Le Ministre de la Justice,

V. Bodson.


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