Arrêté du 19 juillet 1946 concernant la prestation du serment des employés-experts et taxateurs des Commissariats généraux aux Dommages de guerre et à la Reconstruction, ainsi que des architectes.

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Arrêté du 19 juillet 1946 concernant la prestation du serment des employés-experts et taxateurs des Commissariats généraux aux Dommages de guerre et à la Reconstruction, ainsi que des architectes.

Le Ministre de la Justice,

Le Ministre de l'Intérieur,

Le Ministre du Travail,

Vu l'arrêté grand-ducal du 13 juillet 1945 sur les faux en matière de dommages de guerre;

Considérant l'importance des intérêts matériels en jeu tant de la part de l'Etat que de la part des sinistrés en matière de dommages de guerre et de reconstruction;

Arrêtent:

Art. 1er.

Les préposés et agents des Commissariats généraux aux Dommages de guerre et à la Reconstruction, chargés des expertises, taxations et enquêtes sont admis à prêter devant le Tribunal d'Arrondissement le serment qui suit:

Je jure de remplir mes fonctions avec intégrité, exactitude et impartialité, ainsi Dieu me soit en aide !

Art. 2.

Les architectes chargés habituellement des travaux d'expertises et de surveillance en matière de dommages de guerre et de reconstruction prêteront devant le Tribunal d'Arrondissement le serment qui suit:

Je jure de remplir mes fonctions avec intégrité, exactitude et impartialité, et de faire mes expertises en mon honneur et conscience, ainsi Dieu me soit en aide !

Art. 3.

Le présent arrêté sera publié au Mémorial.

Le Ministre de la Justice,

V. Bodson.

Le Ministre de l'Intérieur,

Eug. Schaus.

Le Ministre du Travail,

P. Krier.


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