Arrêté ministériel du 29 juillet 1946 ayant pour objet la fixation de la somme forfaitaire à payer par les Caisses et Etablissements d'assurance sociale en vertu des dispositions de l'article 33, alinéa 3, de l'arrêté grand-ducal du 13.10.1945 portant fixation du siège, de la compétence et de l'organisation du Conseil Arbitral et du Conseil Supérieur des Assurances sociales et règlement de procédure devant lesdits Conseils.

Adapter la taille du texte :

Arrêté ministériel du 29 juillet 1946 ayant pour objet la fixation de la somme forfaitaire à payer par les Caisses et Etablissements d'assurance sociale en vertu des dispositions de l'article 33, alinéa 3, de l'arrêté grand-ducal du 13.10.1945 portant fixation du siège, de la compétence et de l'organisation du Conseil Arbitral et du Conseil Supérieur des Assurances sociales et règlement de procédure devant lesdits Conseils.

Le Ministre du Travail, de la Prévoyance sociale et des Mines,

Vu l'article 33, alinéa 3 de l'arrêté grand-ducal du 13 octobre 1945, portant fixation du siège, de la compétence et de l'organisation du Conseil Arbitral et du Conseil Supérieur des Assurances sociales et règlement de procédure devant lesdits Conseils;

Arrête:

Art. 1er.

La somme forfaitaire à payer par les caisses et établissements d'assurance sociale pour chaque affaire qui fera l'objet d'un recours au Conseil Arbitral et dans laquelle ils succombent est fixée à 300.- francs.

Art. 2.

Le paiement des sommes visées à l'alinéa qui précède doit être opéré trimestriellement sur présentation d'un relevé signé par le président et le secrétaire du Conseil Arbitral des Assurances sociales.

Art. 3.

Le présent arrêté sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 29 juillet 1946.

Pour le Ministre du Travail de la Prévoyance sociale et des Mines,

Le Ministre de la Justice,

V. Bodson.


Retour
haut de page