Arrêté ministériel du 14 août 1946 concernant la fixation générale des capitaux d'exploitation, ainsi que l'assiette de l'impôt ordinaire sur la fortune.

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Arrêté ministériel du 14 août 1946 concernant la fixation générale des capitaux d'exploitation, ainsi que l'assiette de l'impôt ordinaire sur la fortune.

Le Ministre des Finances,

Vu l'article 1er de l'arrêté grand-ducal du 26 octobre 1944 concernant les impôts, taxes, cotisations et droits;

Vu le § 21, alinéa 1er de la loi du 16 octobre 1934 sur l'évaluation des biens et valeurs;

Vu le § 12 de la loi du 16 octobre 1934 sur l'impôt sur la fortune;

Sur les propositions du Directeur des Contributions;

Après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrête:

Art. 1er.

Il sera procédé, d'après la situation au 1er janvier 1946, à une fixation générale des capitaux d'exploitation visés au § 21, al. 1er N° 2 de la loi susvisée du 16 octobre 1934 sur l'évaluation des biens et valeurs.

Il sera procédé à la même date à une assiette générale de l'impôt ordinaire sur la fortune.

Art. 2.

La période générale d'assiette, pour laquelle vaut l'assiette générale à établir conformément à l'article 1er, al. 2, prend cours le 1er avril 1946.

Art. 3.

Le présent arrêté sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 14 septembre 1946.

Le Ministre des Finances,

P. Dupong.


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