Arrêté ministériel du 9 octobre 1946 approuvant la modification des statuts de l'Association d'assurance contre les accidents, section industrielle.

Adapter la taille du texte :

Arrêté ministériel du 9 octobre 1946 approuvant la modification des statuts de l'Association d'assurance contre les accidents, section industrielle.

Le Ministre du Travail et de la Prévoyance sociale,

Vu l'arrêté grand-ducal du 4 avril 1927, portant approbation des statuts de l'Association d'assurance contre les accidents, section industrielle;

Vu les résolutions des délégués composant l'assemblée générale de l'Association d'assurance contre les accidents, section industrielle, réunis à Luxembourg le 12 août 1946, modifiant l'alinéa 1er de l'article 4 des statuts respectivement complétant les dits statuts par un article 38bis;

Vu l'article 126 de la loi du 17 décembre 1925, concernant le Code des Assurances sociales;

Après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrête:

Art. unique.

La modification de l'alinéa 1er de l'article 4 des statuts de ladite Association, ainsi que l'ajouté d'un article 38bis aux dits statuts adoptés dans la séance du 12 août 1946 par les délégués composant l'assemblée générale sont approuvés et publiés avec la présente au Mémorial.

Luxembourg, le 9 octobre 1946.

Le Ministre du Travail et de la Prévoyance sociale,

P. Krier.

Texte de la modification apportée à l'alinéa 1er de l'article 4 des statuts de l'Association d'assurance contre les accidents, section industrielle, et de l'article intercalaire 38bis.
«     

Art. 4. - Alinéa 1er.

Les entrepreneurs d'industries soumises à l'assurance obligatoire par l'article 85 de la loi, ont le droit de s'assurer eux-mêmes contre les suites d'accidents du travail jusqu'à concurrence d'un gain annuel de 90.000 francs inclusivement.

Art. 38bis.

Les délégués composant l'assemblée générale ont droit à une indemnité pour perte de temps ou privation de salaire de 175.- francs par séance, et en cas de déplacement au-delà de 3 kilomètres:
a) pour les voyages qui peuvent être effectués en chemin de fer, remboursement des frais effectifs jusqu'à concurrence du prix du billet de deuxième classe;
b) pour les voyages qui ne peuvent être effectués en chemin de fer, 1,50 francs par kilomètre parcouru sur la voie praticable la plus courte.
     »

Retour
haut de page