Arrêté ministériel du 18 octobre 1946 portant fixation de la cotisation à verser pour l'alimentation de la caisse de secours des employés communaux pour l'année 1946.
Arrêté ministériel du 18 octobre 1946 portant fixation de la cotisation à verser pour l'alimentation de la caisse de secours des employés communaux pour l'année 1946.
Le Ministre de l'Intérieur,
Vu les art. 41 et 42 de la loi du 7 août 1912, modifiée par les lois des 28 octobre 1920, 8 juillet 1933 et 14 avril 1934, ainsi que l'art. 1er de l'arrêté grand-ducal du 23 décembre 1920, portant modification des art. 62 et 64 du règlement du 11 décembre 1912, pris en exécution des lois prémentionnées;
Vu les propositions du Conseil d'administration de la caisse de prévoyance;
Arrête:
Art. 1er.
La cotisation à verser pour l'alimentation de la caisse de secours des employés communaux est fixée, pour l'année 1946, à cent vingt francs pour les membres affiliés à la dite caisse et à soixante francs pour les veuves survivantes des anciens membres participants.
Art. 2.
Cette cotisation est retenue par les receveurs communaux sur les traitements à payer aux participants pour le mois de décembre 1946, et versée dans le courant du même mois entre les mains du secrétaire-trésorier de la caisse de prévoyance.
Art. 3.
Le présent arrêté sera publié au Mémorial.
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Luxembourg, le 18 octobre 1946. |
Le Ministre de l'Intérieur, Eug, Schaus. |
- Loi du 14 avril 1934 portant modification de la loi du 23 août 1927 sur le règlement des traitements et des pensions (...) (Mémorial A n° 25 de 1934)
- Loi du 8 juillet 1933 portant modifications aux lois des 7 août 1912 et 28 octobre 1920 sur la création d'une caisse (...) (Mémorial A n° 34 de 1933)
- Arrêté grand-ducal du 23 décembre 1920 portant modification de règlement du 11 décembre 1912 sur la création d'une (...) (Mémorial A n° 3 de 1921)
- Loi du 28 octobre 1920 apportant différentes modifications à la loi du 7 août 1912 sur la création d'une caisse (...) (Mémorial A n° 82 de 1920)
- Arrêté grand-ducal du 11 décembre 1912 portant règlement pour l'exécution de la loi du 7 août 1912 sur la création (...) (Mémorial A n° 94 de 1912)
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