Arrêté ministériel du 6 décembre 1946 concernant la réglementation du marché des cuirs

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Arrêté ministériel du 6 décembre 1946 concernant la réglementation du marché des cuirs.

Le Ministre du Ravitaillement et des Affaires Economiques,

Vu l'art. 2 de l'arrêté grand-ducal du 28 octobre 1944, pris en exécution de l'arrêté grand-ducal du 11 août 1944, permettant au Gouvernement de prendre les mesures nécessaires à l'approvisionnement du pays

Arrête:

Art. 1er.

Sont soumis à l'obtention préalable d'une autorisation (ou d'un bon d'approvisionnement) à délivrer par l'Office Central du Ravitaillement Industriel auprès du Ministère des Affaires Economiques:

l'achat, la vente, l'offre en vente, la livraison et la prise en livraison des cuirs et peaux bruts indigènes (du pays) de bovidés et de solipèdes; des cuirs tannés au chrome de bovidés et de solipèdes de toute origine, à l'exception des croûtes et des cuirs pour courroies et articles industriels; les cuirs tannés de chèvres, chevrettes et chevreaux convenant pour la fabrication de chaussures.

Art. 2.

Le commerce de tous les cuirs et peaux bruts et cuirs tannés non énumérés à l'art. 1er est libre de toute triesure de rationnement.

Art. 3.

Les dispositions concernant l'importation et l'exportation de cuirs bruts ou tannés de même que la réglementation des prix restent inchangées.

Art. 4.

Le présent arrêté entrera en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.

Luxembourg, le 6 décembre 1946.

Le Ministre du Ravitaillement et des Affaires Economiques,

Lambert Schaus.


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