Arrêté du 4 février 1947 portant approbation d'une modification de l'article 38 et d'une ajoute à l'article 38bis des statuts de l'Association d'assurance contre les accidents, section industrielle.

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Arrêté du 4 février 1947 portant approbation d'une modification de l'article 38 et d'une ajoute à l'article 38bis des statuts de l'Association d'assurance contre les accidents, section industrielle.

Le Ministre de la Justice,

Ministre du Travail, de la Prévoyance sociale et des Mines p.i.,

Vu l'arrêté grand-ducal du 4 avril 1927, portant approbation des statuts de l'association d'assurance contre les accidents, section industrielle;

Vu les résolutions de l'assemblée générale de l'Association d'assurance contre les accidents, section industrielle, du 2 décembre 1946, modifiant l'article 38 des statuts sub I.b, et II, respectivement complétant l'article 38 bis desdits statuts;

Vu l'article 126 de la loi du 17 décembre 1925 concernant le Code des Assurances sociales;

Arrête:

Art. unique.

La modification sub I.b, et II de l'article 38 des statuts de ladite Association, ainsi que l'ajoute d'une disposition finale à l'article 38bis desdits statuts, adoptées par l'assemblée générale du 2 décembre 1946 sont approuvées et publiées avec la présente au Mémorial.

Le Ministre de la Justice,

Ministre du Travail, de la Prévoyance sociale et des Mines p.i.,

V. Bodson.

Texte de la modification apportée à l´article 38, sub I.b, et II. des statuts de l´Association d´assurance contre les accidents, section industrielle, et de l´ajoute à l´article 38bis. Art.38. — I.b. « pour les voyages qui ne peuvent être effectués en chemin de fer, 1,50 francs par kilomètre sur la voie praticable la plus courte» ; II. « une somme égale à leur rémunération quotidienne moyenne, mais au moins 10 francs, plus pour frais de nourriture en cas de déplacement susdéterminé la somme de 30 francs par jour, et s´ils ont dû déloger, 100 francs par jour ». Ajoute à l´article 38bis. — « Cette disposition s´applique à partir du 1er juillet 1946.»

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