Arrêté ministériel du 11 février 1947 relatif à l'émission d'obligations libellées en dollars U.S.A. et en livres sterling offertes aux détenteurs d'avoirs en ces monnaies aux Etats-Unis et en Grande-Bretagne.

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Arrêté ministériel du 11 février 1947 relatif à l'émission d'obligations libellées en dollars U.S.A. et en livres sterling offertes aux détenteurs d'avoirs en ces monnaies aux Etats-Unis et en Grande-Bretagne.

Le Ministre des Finances,

Vu la loi du 1er février 1946 autorisant l'émission d'un emprunt de 750.000.000 de francs en une ou plusieurs tranches;

Arrête:

Art. 1er.

En exécution de la loi du 1er février 1946, l'État du Grand-Daché de Luxembourg émettra une tranche d'obligations au porteur libellées en dollars des Etats-Unis ou en livres sterling, qui seront offertes aux détenteurs d'avoirs libellés en ces monnaies, rendus disponibles à la suite des accords de déblocage conclus avec les Gouvernements des États-Unis d'Amérique et de Grande-Bretagne.

Les souscripteurs recevront des obligations libellées dans la monnaie de leur souscription.

Art. 2.

Les obligations seront émises en coupures de $ 100 et 500, resp. £ 25 et 100.

Les titres seront signés par le Ministre des Finances et contre-signés par le chef de service de la Trésorerie de l'État. Ces deux signatures pourront être apposées par griffes ou par imprimé. Les obligations seront visées pour contrôle par la Chambre des Comptes.

Les titres porteront un numéro d'ordre et seront munis du timbre du Gouvernement.

Art. 3.

Les titres à émettre en exécution de l'art. 1er ainsi que les feuilles de coupons seront exempts de la formalité du timbre et de l'enregistrement.

Art. 4.

Les obligations porteront intérêt à raison de 3% l'an. Elles seront munies de coupons annuels payables au porteur le 30 juin. Le premier coupon sera payable le 30 juin 1948.

Art. 5.

Les titres seront remboursables au plus tard le 30 juin 1971; ce remboursement se fera, soit au pair par tirage annuel au sort, soit par rachat à l'amiable. A partir de 1952 une annuité à fixer ultérieurement par arrêté ministériel sera consentie au paiement des intérêts et à l'amortissement de l'emprunt.

Le Ministre des Finances désignera, s'il y a lieu, deux commissaires qui procéderont dans le courant du mois de mai au tirage au sort des obligations appelées au remboursement pour le 30 juin suivant. Les numéros des obligations sorties au tirage seront publiés au Mémorial.

Le rachat à l'amiable se fera par les soins de l'organe à désigner par le Ministre des Finances.

L'Etat Grand-Ducal se réserve le droit de procéder à un remboursement anticipatif à partir du 1er janvier 1952.

Art. 6.

Le service des intérêts cessera à partir du jour où l'obligation est devenue remboursable et celle-ci sera rendue avec tous les coupons d'intérêts non échus. Les coupons à une échéance postérieure qui manqueraient au titre lors de son remboursement ainsi que ceux indûment touchés après que le titre aura été appelé au remboursement et que la liste des numéros des obligations sorties au tirage aura été publiée conformément à l'art. 5 ci-dessus, seront déduits du capital de l'obligation.

Art. 7.

Le prix d'émission est fixé à 100% de la valeur nominale. La souscription est ouverte à partir du 3 mars 1947 à la Caisse Générale de l'Etat et auprès des établissements financiers agréés par l'Institut belgo-luxembourgeois du Change. Elle sera close par arrêté ministériel.

Le total des souscriptions ne devra pas dépasser la contrevaleur de 250 millions de francs luxembourgeois. Dès que ce chiffre est atteint, la souscription est clôturée d'office. Les souscriptions déterminant le dépassement pourront être réduites ou annulées.

Le paiement de la souscription se fera par virement de l'avoir en monnaie étrangère, qui doit être liquide et non soumis à des restrictions en limitant l'utilisation, à un compte en $ ou en £ libre de la Caisse Générale de l'État auprès d'un établissement agréé par l'Institut belgo-luxembourgeois du Change.

Les obligations porteront intérêt à partir de la date de l'avis de crédit de la banque. Si la souscription est antérieure au 30 juin 1947, les intérêts à courir jusqu à cette date seront bonifiés sous forme de ristourne correspondante sur le prix de souscription. Si la souscription est postérieure au 30 juin 1947, le prix de souscription sera augmenté des intérêts courus.

Art. 8.

Le paiement des coupons échus ainsi que le remboursement des titres se feront sans frais à l'option des porteurs soit en dollars ou livres sterling effectifs, soit en francs sur la base du cours officiel de ces monnaies à la date du paiement.

Art. 9.

Au moment de la souscription, la Caisse Générale délivre une quittance de souscription qui sera échangée contre les titres définitifs au plus tard 3 mois après la clôture de la souscription.

Art. 10.

Le Ministre des Finances fera les diligences nécessaires pour obtenir l'admission des titres de l'Emprunt à la cote officielle de la Bourse de Luxembourg dans le cadre des règlements édictés par l'Institut belgo-luxembourgeois du Change concernant la cotation de valeurs étrangères ou de valeurs libellées en monnaies étrangères.

Art. 11.

Il pourra être alloué aux établissements agréés une commission de placement, dont le Ministre des Finances fixera le taux.

Art. 12.

Le présent arrêté sera inséré au Mémorial.

Luxembourg, le 11 février 1947.

Le Ministre des Finances,

P. Dupong.


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