Arrêté ministériel du 4 mars 1947 réintroduisant en matière de cabaretage la compétence régionale des receveurs des contributions.

Adapter la taille du texte :

Arrêté ministériel du 4 mars 1947 réintroduisant en matière de cabaretage la compétence régionale des receveurs des contributions.

Le Ministre des Finances,

Vu l'art. 16 al. 2 de l'arrêté grand-ducal du 5 décembre 1944 sur le régime des cabarets donnant compétence exclusive au receveur de Luxembourg-Ville en matière de cabaretage;

Considérant qu'il y a lieu de rétablir en la dite matière la compétence régionale des bureaux de recettes;

Sur la proposition du Directeur des Contributions, et. après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrête:

Art. 1er.

La disposition prévue à l'art. 16 al. 1er de l'arrêté grand-ducal du 5 décembre susmentionné cessera d'être applicable à partir du 15 mars 1947.

Art. 2.

Le présent arrêté sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 4 mars 1947.

Le Ministre des Finances,

P. Dupong.


Retour
haut de page