Arrêté du 6 mars 1947, pris en exécution de l'arrêté grand-ducal du 8 octobre 1945.

Adapter la taille du texte :

Arrêté du 6 mars 1947, pris en exécution de l'arrêté grand-ducal du 8 octobre 1945

Le Ministre d'Etat,

Président du Gouvernement,

Ministre des Finances et de l'Epuration,

Vu l'arrêté grand-ducal du 8 octobre 1945, portant institution d'une enquête en vue de l'épuration des architectes, des entrepreneurs et artisans exécutant des travaux et fournitures dans la reconstruction, ou pour compte de l'Etat, des communes, des établissements publics et d'utilité publique.

Arrête:

Art. 1er.

La délivrance du certificat prévu l'art. 6 de l'arrêté grand-ducal prévisé donne lieu au paiement d'une taxe de cent francs, pour couvrir les frais afférents.

Cette taxe sera acquittée par l'apposition du timbre mobile «Droit de chancellerie» fourni par l'Administration de l'Enregistrement.

Art. 2.

Le présent arrêté sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 6 mars 1947.

Le Ministre d'Etat,

Président du Gouvernement,

Ministre des Finances et de l'Epuration,

P. Dupong.


Retour
haut de page