Arrêté ministériel du 12 mars 1947 concernant le paiement en valeurs du Trésor de l'impôt extraordinaire sur les bénéfices de guerre et de l'impôt extraordinaire sur le capital.

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Arrêté ministériel du 12 mars 1947 concernant le paiement en valeurs du Trésor de l'impôt extraordinaire sur les bénéfices de guerre et de l'impôt extraordinaire sur le capital.

Le Ministre des Finances,

Vu l'article 35, alinéa 3 de l'arrêté grand-ducal du 26 septembre 1945 établissant un impôt extraordinaire sur les bénéfices de guerre (accroissements de revenus réalisés pendant la guerre);

Vu les articles 38, 40, 41 et 42 de la loi du 8 juillet 1946 établissant un impôt extraordinaire sur le capital;

Sur les propositions du Directeur des Contributions;

Après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrête:

Art. 1er.

L'impôt extraordinaire sur les bénéfices de guerre et l'impôt extraordinaire sur le capital peuvent être payés, à concurrence de 30% de leur montant, en valeurs émises par l'Etat et comprises dans la dernière déclaration pour l'impôt ordinaire sur la fortune ou dans la déclaration du patrimoine pour l'impôt extraordinaire sur le capital.

Cette proportion est portée à 50% en ce qui concerne l'impôt frappant les patrimoines composés à concurrence de 50% au moins desdites valeurs.

Les titres nominatifs ne sont acceptés en paiement que s'ils sont immatriculés au nom du débiteur de l'impôt ou des personnes qui en sont solidairement tenues avec lui.

Art. 2.

Les dispositions de l'article 1er ne s'appliquent pas au paiement des pénalités et intérêts moratoires de toute nature édictés par la loi sur l'impôt extraordinaire sur les bénéfices de guerre et la loi sur l'impôt extraordinaire sur le capital.

Art. 3.

En cas de libération anticipé, il est accordé un escompte calculé au taux de 1.50% par trimestre entier, toute fraction de mois étant compté pour un mois entier.

L'escompte n'est appliqué que s'il y a libération anticipée du montant intégral d'une ou de plusieurs échéances de l'impôt.

Lorsque le paiement anticipatif d'une échéance a lieu intégralement au moyen de titres, la bonification de l'escompte se fera par l'intermédiaire de la Caisse d'Epargne de l'Etat; lorsque le paiement anticipatif d'une échéance a lieu en partie au moyen de titres et en partie en espèces, la bonification de l'escompte se fera pour l'échéance totale par l'Administration des Contributions.

Art. 4.

La valeur de reprise des titres est fixée à:

100% de la valeur nominale pour les Bons du Trésor et les Bons de la Reconstruction;
100% de la valeur nominale pour les obligations des emprunts 1930 et 1932 en florins;
99.50% de la valeur de remboursement pour les obligations 4% de 1936;
99% de la valeur de remboursement pour les obligations 3-% de 1934 et 1937;
98.50% de la valeur de remboursement pour les obligations 3½% de 1935 et 1938.

Art. 5.

La valeur de reprise fixée à l'article 4 est majorée du prorata d'intérêts courus au jour de la remise des titres en paiement.

Le paiement du prorata d'intérêts est calculé depuis la dernière échéance jusqu'au jour de la remise des titres, ce jour étant exclu, les mois étant comptés pour 30 jours et l'année pour 360 jours.

Art. 6.

La remise des titres aura lieu à la Caisse d'Epargne de l'Etat pour le compte de la Trésorerie de l'Etat.

Le contribuable devra fournir les coupures nécessaires dont la valeur, augmentée, le cas échéant, du prorata d'intérêt, ne pourra dépasser les proportions visées aux alinéas 1er er 2 de l'art. 1er.

Le paiement en titres ne peut donner lieu à une soulte en espèces au profit du contribuable, sauf dans le cas prévu à l'article 12.

Art. 7.

Pour les titres frappés d'opposition en vertu de l'arrêté grand-ducal du 28 mars 1946 portant règlement d'exécution de la procédure d'opposition pour la sauvegarde des intérêts du Trésor, prévue par l'arrêté grand-ducal du 4 novembre 1944 relatif au recénsement des titres luxembourgeois et étrangers, l'établissement du bordereau visé à l'article 8, alinéa 1er, N° 3 et la remise des titres à la Caisse d'Epargne de l'Etat en paiement de l'impôt sont à faire par l'établissement financier auquel l'opposition a été signifiée par l'Administration des Contributions.

La remise des titres à la Caisse d'Epargne entraîne, de plein droit, pour ces titres la levée de l'opposition visée à l'alinéa qui précède.

Art. 8.

Les titres remis en paiement doivent être munis du certificat d'identification établi conformément à l'arrêté ministériel du 29 août 1945 relatif à la libre circulation des titres négociés en Bourse de Luxembourg, et être accompagnés:

d'un certificat de l'Administration des Contributions attestant que les dits titres sont compris dans l'une des déclarations d'impôt visées à l'alinéa 1er de l'article 1er et, s'il est fait application de l'alinéa 2 de cet article, que le patrimoine est composé à concurrence de 50% au moins desdites valeurs;
du bulletin ou d'un double du bulletin d'impôt provisoire ou définitif auquel se rapporte le paiement en titres; le bulletin est restitué au déposant après vérification du montant des échéances inscrit au bordereau visé au N° 3 ci-après;
d'un bordereau en quintuple exemplaire dressé, daté et signé par le redevable de l'impôt.

L'exemplaire N° 1 du bordereau est conservé par la Caisse d'Epargne de l'Etat à titre de pièce justificative; l'exemplaire N° 2 est remis au déposant; l'exemplaire N° 3 est transmis à la Trésorerie de l'Etat; l'exemplaire N° 4 à la Chambre des Comptes et l'exemplaire N° 5 au receveur des Contributions chargé du recouvrement de l'impôt.

Ces formules sont fournies gratuitement par la Caisse d'Epargne de l'Etat, les banques et la Direction des Contributions.

Les frais de certification, de confection du bordereau et de rémunération des établissements financiers restent à charge du contribuable

Art. 9.

Le caissier de la Caisse d'Epargne s'assure que la valeur des titres compris au bordereau est exactement établie et qu'il en est de même, le cas échéant, du prorata d'intérêt. Il vérifie, en outre, si parmi les titres compris au bordereau il ne s'en trouve pas qui sont frappés d'opposition ou qui, éventuellement, sont sortis à un tirage antérieur. L'Administration des Contributions supportera la rémunération proméritée de ce chef par la Caisse d'Epargne de l'Etat.

Les titres frappés d'opposition sont à rayer du bordereau.

Pour les titres sortis au tirage et compris au bordereau, le contribuable restituera le prorata d'intérêts porté erronnément au crédit de son compte pour la période postérieure au tirage. Le recouvrement du prorata d'intérêts à restituer par le contribuable se fera par l'Administration des Contributions comme en matière de contributions directes.

Art. 10.

Le montant de l'impôt acquitté en valeurs émises par l'Etat est porté en recette par le receveur des Contributions après la réception de l'exemplaire N° 5 du bordereau attestant le dépôt des titres et indiquant en toutes lettres la somme à concurrence de laquelle ils ont été admis en paiement.

Le bordereau N° 5 est à traiter par le receveur des contributions comme pièce acquittée en vertu de l'article 49 de l'arrêté grand-ducal du 21 décembre 1936 portant règlement sur la comptabilité de l'Etat.

Art. 11.

Si, pour une cause quelconque, l'impôt acquitté partiellement au moyen de valeurs émises par l'Etat, est sujet à restitution, le remboursement intégral pourra être effectué en espèces.

Art. 12.

Le présent arrêté sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 12 mars 1947.

Le Ministre des Finances,

P. Dupong.


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