Arrêté du 13 mars 1947 concernant les exemptions provisoires du service militaire.

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Arrêté du 13 mars 1947 concernant les exemptions provisoires du service militaire.

Le Ministre de la Force armée,

Vu l'arrêté grand-ducal du 30 novembre 1944portant introduction du service militaire obligatoire;

Considérant qu'en attendant que le législateur réglemente les exemptions du service militaire il importe de fixer dès maintenant une ligne de conduite applicable aux libérations provisoires du service militaire;

Arrête:

Art. 1er.

Feront l'objet sur demande d'une exemption provisoire du service militaire:

les jeunes gens qui sont orphelins ou soutiens indispensables de veuve ou de famille;
un fils par famille de 5 à 7 enfants en vie;
deux fils par famille de 8 à 10 enfants en vie;
trois fils par famille de 11 enfants et plus en vie.

Art. 2.

Pour autant que le nombre des hommes ayant atteint l'âge militaire excède le nombre des besoins de l'année en cours, des exemptions provisoires de service pourront être accordées aux jeunes gens qui, par leur propre attitude patriotique ou par celle de leurs parents, ont subi les rigueurs de l'occupant et qui par ce fait n'ont pas pu continuer normalement leur instruction ou leur apprentissage.

Art. 3.

Toutes les autres exemptions provisoires qu'il sera possible d'accorder en dehors de celles prévues par les articles 1 et 2 qui précèdent seront réparties par fractions égales sur les 5 groupes suivants de jeunes gens:

aides agricoles et viticoles;
apprentis et employés d'industrie;
apprentis et employés de l'artisanat;
employés de commerce et d'entreprises privéesl;
élèves de l'enseignement supérieur et moyen.

Art. 4.

Un sursis d'incorporation renouvelable par tacite reconduction jusqu'à l'âge de 23 ans peut être accordé aux jeunes gens qui en font la demande.

A cet effet ils doivent établir que, soit en raison de leur situation personnelle, soit dans l'intérêt de leur apprentissage ou de leurs études, soit pour les besoins de l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale à laquelle ils appartiennent, soit en raison de leur résidence à l'étranger, il est indispensable qu'ils ne soient pas enlevés immédiatement à leurs travaux.

Art. 5.

Les demandes d'exemption provisoire ou de sursis, suivant les articles 1 à 4 ci-dessus, doivent être introduites par le représentant légal du mineur astreint au service militaire, respectivement par le jeune homme astreint au service militaire lui-même s'il a atteint l'âge de la majorité; elles seront adressées par simple lettre à l'Etat-Major de la Force Armée, dans un délai d'un mois à partir de la date de la visite médicale par le médecin militaire.

Art. 6.

Le présent arrêté sera inséré au Mémorial.

Le Ministre de la Force Armée,

Lambert Schaus.


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