Arrêté du 13 mars 1947 portant institution de conseils de révision en matière d'exemption du service militaire.

Adapter la taille du texte :

Arrêté du 13 mars 1947 portant institution de conseils de revision en matière d'exemption du service militaire.

Le Ministre de la Force Armée,

Vu l'arrêté grand-ducal du 30 novembre 1944 portant introduction du service militaire obligatoire:

Arrête:

Art. 1er.

Les réclamations contre les décisions de l'Administration militaire relatives au recensement et au recrutement des jeunes gens pour le service militaire sont portées devant un conseil de revision. Il y aura un conseil par district, composé du commissaire de district, d'un officier commandant ou supérieur de l'Armée, d'un juge de paix ou juge de paix suppléant, d'un médecin militaire et d'un médecin civil.

Le conseil de revision peut se transporter dans les différents cantons du district, soit au chef lieu, soit dans toute autre localité du canton.

Art. 2.

Les réclamations doivent être introduites par simple lettre à l'Administration militaire par le représentant légal du mineur astreint au service militaire, respectivement par le jeune homme astreint au service militaire lui-même s'il a atteint l'âge de la majorité, dans le délai d'un mois à partir de la date du rejet de la demande d'exemption.

Les demandes seront examinées par voie d'enquête.

Art. 3.

Le présent arrêté sera inséré au Mémorial.

Le Ministre de la Force Armée,

Lamb. Schaus.


Retour
haut de page