Arrêté ministériel du 23 mars 1947 ayant pour objet de suspendre les dispositions des articles 187, alinéa 3, 196, 225bis et 225 N°3 du Code des Assurances sociales au profit des assurés de nationalité belge et luxembourgeoise résidant en Belgique.

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Arrêté ministériel du 23 mars 1947 ayant pour objet de suspendre les dispositions des articles 187, alinéa 3, 196, 225bis et 225 N° 3 du Code des Assurances sociales au profit des assurés de nationalité belge et luxembourgeoise résidant en Belgique.

Le Ministre du Travail, de la Prévoyance sociale et des Mines,

Vu les articles 188 et 226, ainsi que les articles 187, alinéa 3, 196 et 225bis du Code des Assurances sociales, modifiés par la loi du 21 juin 1946 portant abrogation ou modification des dispositions en vigueur au 31 décembre 1945 en matière d'assurances sociales;

Après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrête:

Art. 1er.

L'article 187, alinéa 3, du Code des Assurances sociales, modifié par la loi du 21 juin 1946 précitée, est suspendu au profit des assurés de nationalité belge.

Art. 2.

La disposition de l'article 196 est suspendue au profit des survivants d'un crédirentier de nationalité belge, si au moment du décès du décujus, ils ont leur résidence habituelle en Belgique.

Art. 3.

La disposition de l'article 225bis, modifiée par la loi du 21 juin 1946 précitée, est suspendue au profit des assurés de nationalité belge ou luxembourgeoise résidant en Belgique.

Art. 4.

La disposition de l'article 225 N° 3 est suspendue au profit des assurés de nationalité belge ou luxembourgeoise résidant en Belgique.

Art. 5.

Le présent arrêté sortira ses effets à partir du moment où l'existence d'une réciprocité de fait est constatée, mais au plus tôt à partir du 1er janvier 1946.

Art. 6.

Le présent arrêté sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 23 mars 1947.

Le Ministre du Travail, de la Prévoyance sociale et des Mines,

Ministre des Finances,

P. Dupong.


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