Arrêté ministériel du 28 mars 1947 concernant la modification de certains prix et marges bénéficiaires.

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Arrêté ministériel du 28 mars 1947 concernant la modification de certains prix et marges bénéficiaires.

Le Ministre des Affaires Economiques,

Vu l'arrêté grand-ducal du 8 novembre 1944 portant création d'un Office des Prix;

Arrête:

Les dispositions qui suivent s'appliquent à toutes les modifications et fixations de prix ou marges bénéficiaires ordonnées par les arrêtés et avis de ce jour:

«     

Art. 1er.

Nonobstant toute fixation de prix, les fabricants et commerçants sont obligés de réduire leurs prix de vente dans tous les cas et dans la mesure où l'un des éléments de leur prix de revient subit une baisse.

Art. 2.

Dans tous les cas où l'Office des Prix, lors de la production ou lors de l'importation d'une marchandise déterminée, aura fixé le prix maximum à appliquer pour la revente au consommateur, les producteurs, importateurs et négociants en gros sont tenus d'indiquer ce prix sur leurs factures.

Art. 3.

Pour autant que la nouvelle fixation des prix ou marges bénéficiaires par les arrêtés et avis de ce jour entraîne une baisse des prix actuellement en vigueur, les commerçants la porteront à la connaissance du public pendant une période de 30 jours à partir de l'entrée en vigueur du présent arrêté, et cela soit par l'inscription des nouveaux prix de vente en regard des anciens prix barrés, soit par une pancarte apposée d'une façon bien visible dans chacune des vitrines et à l'intérieur des locaux de vente et portant la mention:

«Baisse de» avec indication du pourcentage de réduction applicable aux prix de vente marqués.

A l'expiration de la période ci-dessus les nouveaux prix de vente devront être marqués et affichés conformément aux règles établies par l'avis du 27 décembre 1944 sur l'affichage des prix.

Art. 4.

Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront recherchées, poursuivies et punies conformément à l'arrêté grand-ducal du 8 novembre précité.

Art. 5.

Le présent arrêté entrera en vigueur le 31 mars 1947, il sera publié au Mémorial.

     »

Luxembourg, le 28 mars 1947.

Le Ministre des Affaires Economiques,

Lambert Schaus


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