Arrêté ministériel introduisant une simplification des formalités en matière de fixation des prix.

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Arrêté ministériel introduisant une simplification des formalités en matière de fixation des prix.

Le Ministre des Affaires Economiques,

Vu l'arrêté grand-ducal du 8 novembre 1944, portant création d'un Office des Prix;

Vu l'arrêté ministériel du 28 mars 1947 concernant la vente de marchandises de provenance belge;

Arrête:

Art. 1er.

A partir du 31 mars 1947 les revendeurs des articles désignés par l'avis de l'Office des Prix publié en annexe ou à désigner ultérieurement par l'Office des Prix ne sont plus tenus de faire fixer leurs prix de vente par l'Office des Prix. Ils calculeront leurs prix de vente eux-mêmes sur la base des règles générales établies par l'Office des Prix pour chacune des branches en question.

Art. 2.

Les prix ainsi établis sont des maxima qu'il est défendu de dépasser sous peine des amendes prévues par l'arrêté grand-ducal du 8 novembre 1944 ci-dessus cité.

Art. 3.

Le présent arrêté entrera en vigueur le 31 mars 1947 et sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 28 mars 1947.

Le Ministre des Affaires Economiques,

Lambert Schaus


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