Arrêté ministériel du 28 mars 1947 concernant le prix des matériaux de construction.

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Arrêté ministériel du 28 mars 1947 concernant les prix des matériaux de construction.

Le Ministre des Affaires Economiques,

Vu l'arrêté grand-ducal du 8 novembre 1944 portant création d'un Office des Prix;

Vu l'arrêté ministériel du 28 mars 1947 concernant la modification de certains prix et marges bénéficiaires;

Arrête:

Art. 1er.

A partir du 31 mars 1947 les marges bénéficiaires actuellement applicables aux ventes de matériaux de construction sont modifiées comme suit:

Sur toutes les ventes aux entrepreneurs et artisans, départ chantier du revendeur, les pourcentages des marges bénéficiaires actuellement applicables sont réduits de deux unités;
Sur toutes les ventes aux particuliers-consommateurs, départ chantier du revendeur, les pourcentages des marges bénéficiaires actuellement applicables sont réduits de cinq unités;
Sur toutes les ventes de tuyaux en béton et de dalles en béton dont la livraison se fait départ usine du fabricant, les pourcentages des marges bénéficiaires consenties aux commerçants en matériaux de construction sont réduits de deux unités.

Art. 2.

Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas au ciment.

Art. 3.

Les infractions aux présentes dispositions seront recherchées, poursuivies et punies conformément à l'arrêté grand-ducal du 8 novembre 1944 précité.

Art. 4.

Le présent arrêté entrera en vigueur le 31 mars 1947 et sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 28 mars 1947.

Le Ministre des Affaires Economiques,

Lambert Schaus


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