Arrêté ministériel du 31 mars 1947 concernant la déclaration des livraisons de combustibles effecutées par les marchands de combustibles au cours de l'année charbonnière 1946-1947.

Adapter la taille du texte :

Arrêté ministériel du 31 mars 1947 concernant la déclaration des livraisons de combustibles effectuées par les marchands de combustibles au cours de l'année charbonnière 1946-1947.

Le Ministre des Affaires Economiques,

Vu l'arrêté grand-ducal du 28 octobre 1944 pris en exécution de l'arrêté grand-ducal du 11 août 1944 permettant au Gouvernement de prendre les mesures nécessaires à l'approvisionnement du pays;

Arrête:

Art. 1er.

Les marchands en gros et en détail de combustibles sont tenus de déclarer à l'Office des Combustibles à Luxembourg les quantités de combustibles solides en tous genres reçues dans le courant de l'année charbonnière 1946 1947 (1.4.46-31.3.4 7) ainsi que les quantités de chaque sorte de combustible livrées à chaque client inscrit chez eux pendant la même période.

Art. 2.

La déclaration est à faire suivant les instructions de l'Office des Combustibles et d'après un modèle établi par celui-ci et mis à la disposition des marchands de combustibles. Chaque consommateur devra certifier par sa signature l'exactitude des quantités le concernant.

Art. 3.

Les déclarations devront parvenir à l'Office des Combustibles avant le 15 avril 1947 au plus tard.

Art. 4.

Les infractions aux dispositions du présent arrêté et toute indication fausse ou incomplète par le marchand ou le consommateur seront passibles des peines prévues à l'arrêté grand-ducal du 28 octobre 1944 précité.

Art. 5.

Le présent arrêté entre en vigueur le 31 mars 1947; il sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 31 mars 1947.

Le Ministre des Affaires Economiques,

Lambert Schaus


Retour
haut de page