Arrêté ministériel du 8 avril 1947 concernant l'organisation du contrôle technique officiel des pépinières d'arbres fruitiers.
- Arrêté du Conseil de Gouvernement du 13 avril 1950, portant fixation de certaines taxes à percevoir pour le contrôle (...) (Mémorial A n° 28 de 1950)
- Arrêté ministériel du 30 avril 1947 portant institution d'un jury chargé du contrôle technique officiel des pépinières (...) (Mémorial A n° 25 de 1947)
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