Arrêté ministériel du 7 mai 1947 relatif à la libre circulation des titres dépendant ou ayant dépendu d'une succession.

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Arrêté ministériel du 7 mai 1947 relatif à la libre circulation des titres dépendant ou ayant dépendu d'une succession.

Le Ministre des Finances,

Vu les articles 14, 15, 16, 17 et 31 de l'arrêté grand-ducal du 4 novembre 1944 relatif au recensement des titres luxembourgeois et étrangers, modifié par les arrêtés grand-ducaux des 30 avril et 28 août 1945;

Vu les arrêtés ministériels des 29 août 1945 et 26 mars 1946 relatifs à la libre circulation des titres;

Arrête:

Art. 1er.

Dans la mesure où les banques agréées ont été autorisées à se dessaisir des titres recensés au Grand-Duché conformément à l'arrêté grand-ducal du 4 novembre 1944, ces autorisations sont subordonnées, en ce qui concerne les titres même certifiés dépendant ou ayant dépendu d'une succession ouverte au Grand-Duché depuis le 4 no- vembre 1944, à la production d'une attestation du receveur de l'enregistrement compétent constatant le paiement des droits de succession, dans tous les cas où le dessaisissement a lieu en faveur de personnes domiciliées ou résidant à l'étranger.

Art. 2.

Le présent arrêté sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 7 mai 1947.

Le Ministre des Finances,

Pierre Dupong.


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